Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Cette section rend compte de vos droits et de vos obligations en matière de recouvrement.
L’avis de réclamation précise que vous pouvez contester la réclamation. Vous avez 90 jours, après la réception de l’avis, pour déposer une demande de révision. Vous pouvez aussi obtenir un formulaire à cet effet à votre bureau de Service Québec 
.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue en révision, vous pouvez la contester devant le
Tribunal
administratif du Québec (TAQ) dans les 60 jours suivant la date de réception de l’avis de décision. La décision du TAQ est finale.
Toutefois, dès que les délais qui vous sont accordés pour demander une révision de la réclamation ou pour contester cette révision devant le Tribunal administratif du Québec sont expirés, vous avez l’obligation de rembourser, selon les modalités de remboursement, les montants réclamés.
Vous pouvez rembourser le montant qui vous est réclamé dès réception de l’avis de réclamation.
Lorsque ces délais sont expirés, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale émet un document intitulé Certificat de recouvrement, sur lequel sont indiqués vos nom et adresse ainsi que le montant que vous devez rembourser. Ce document permet au Ministère d’utiliser les moyens prévus par le règlement pour récupérer les montants réclamés.
Le certificat permet également de réclamer des intérêts et des frais sur les sommes dues.
Si vous avez reçu une aide financière du Ministère en attendant une somme qui vous était due (exemple : une rente de la CNESST ou de la SAAQ), vous devrez rembourser en totalité le montant d’aide conditionnelle réclamé (réalisation d’un droit) par le Ministère dès que vous recevrez cette somme.
À l’exception du remboursement de l’aide financière reçue en attente de la réalisation d’un droit, qui doit être remboursée immédiatement et en totalité, la façon de rembourser est la suivante :
Pour connaître les montants des retenues, consultez le tableau ci-dessous:
| Aide financière de dernier recours (par mois) | Allocation d'aide à l'emploi (par semaine) |
|
|---|---|---|
Sans fausse déclaration |
56 $ |
13 $ |
Pour une fausse déclaration |
112 $ |
26 $ |
Pour plusieurs fausses déclarations |
224 $ |
52 $ |
Cas particuliers* |
22 $ |
-- |
*Cas particuliers :
Si vous ne pouvez pas rembourser le montant total, vous devez verser chaque mois, selon certaines conditions, un montant suffisant pour rembourser votre dette dans un délai maximum de 36 mois suivant l’émission du certificat de recouvrement. Autrement, une entente de remboursement pourra être établie selon votre capacité réelle de payer. Cependant, ce montant mensuel ne peut être inférieur à celui d’une retenue sur une prestation d'un des programmes d’aide financière de dernier recours. Le remboursement peut alors être effectué tous les mois, deux fois par mois, toutes les deux semaines ou chaque semaine. Communiquez avec une agente ou un agent de recouvrement pour convenir des modalités de remboursement.
Lorsque les conditions d'application s'y prêtent, le Ministère se doit de protéger sa créance en prenant une hypothèque légale. La prise d’hypothèque légale est indépendante de la négociation d’une entente de remboursement.
Le Ministère vous transmettra, tous les trois mois, un relevé de compte pour vous permettre de connaître l’évolution du montant que vous devez rembourser.
N’oubliez pas que toute entente conclue et respectée est préférable à des recours judiciaires et vous permet d’éviter l’ajout de frais de recouvrement importants. De plus, lorsqu’il n’y a pas eu de fausse déclaration, une telle entente, lorsque respectée, évite l’ajout d’intérêts.
Le Ministère possède d’autres moyens pour récupérer les sommes qui lui sont dues :
Que vous receviez ou non une aide financière du Ministère, les montants suivants que Revenu Québec pourrait vous devoir seraient retenus pour rembourser les sommes que vous devez au Ministère :
selon votre revenu familial annuel.Pour une ou un prestataire d’une aide financière de dernier recours, la retenue sur un versement du crédit d’impôt pour solidarité ne peut excéder la moitié du montant du crédit.
Le Ministère dispose des recours judiciaires suivants :
Lorsqu'un recours judiciaire est exercé, un certificat est déposé au greffe de la cour et des frais sont portés au compte de la personne débitrice. De plus, un dossier est ouvert au palais de justice et cette information devient publique.
Le Ministère établit un ordre d'imputation des paiements qui tient compte des droits de la personne débitrice prévus par le Code civil du Québec.
L'imputation consiste à affecter les remboursements aux sommes dues dans un ordre déterminé et prévu de manière à avantager la personne débitrice.
À moins que la personne débitrice n'exprime par écrit, un choix différent, les remboursements sont affectés comme suit :
Lorsqu'il y a plusieurs réclamations de même nature (fausse déclaration ou autres réclamations que fausse déclaration), les dettes les plus anciennes sont considérées en priorité. Les encaissements sont imputés sur les réclamations individuelles avant d’être imputés sur les réclamations solidaires.
Il est à noter que les paiements ne peuvent pas être imputés sur le capital avant que les frais et les intérêts n’aient été remboursés. De plus, le choix relatif à l’ordre d’imputation ne s’applique pas aux frais judiciaires et administratifs.
Le partage des paiements permet de répartir le montant d’un versement entre deux dossiers distincts.
Le montant partagé est considéré avoir été versé par la personne bénéficiant de ce partage comme si elle l'avait versé elle-même.
Le Ministère, à moins d'indications contraires, partage à parts égales entre les personnes débitrices d'une même famille prestataire le montant des retenues faites à même l'aide financière de dernier recours de façon à permettre de réduire mensuellement le solde de la dette de chacun d'eux.
Une personne débitrice peut affecter une partie de ses paiements au remboursement de la dette (solidaire ou non) de sa conjointe ou de son conjoint. Quand les membres d'une même famille décident de faire un tel choix, la confirmation écrite de toutes les personnes concernées est requise.
Avant d'enregistrer ou de modifier le partage, l'agente ou l’agent doit obtenir l'autorisation écrite de la personne débitrice en lui faisant compléter le formulaire de demande d'affectation des paiements à moins qu'il ne s'agisse d'un partage purement administratif.
