Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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Droits et obligations

Cette section rend compte de vos droits et de vos obligations en matière de recouvrement.


Révision

L’avis de réclamation précise que vous pouvez contester la réclamation. Vous avez 90 jours, après la réception de l’avis, pour déposer une demande de révision. Vous pouvez aussi obtenir un formulaire à cet effet à votre bureau de Service Québec Lien externe..

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Tribunal administratif du Québec (TAQ)

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue en révision, vous pouvez la contester devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) Lien externe. dans les 60 jours suivant la date de réception de l’avis de décision. La décision du TAQ est finale.

Toutefois, dès que les délais qui vous sont accordés pour demander une révision de la réclamation ou pour contester cette révision devant le Tribunal administratif du Québec sont expirés, vous avez l’obligation de rembourser, selon les modalités de remboursement, les montants réclamés.

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Remboursement

Vous pouvez rembourser le montant qui vous est réclamé dès réception de l’avis de réclamation.

Lorsque ces délais sont expirés, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale émet un document intitulé Certificat de recouvrement, sur lequel sont indiqués vos nom et adresse ainsi que le montant que vous devez rembourser. Ce document permet au Ministère d’utiliser les moyens prévus par le règlement pour récupérer les montants réclamés.

Le certificat permet également de réclamer des intérêts et des frais sur les sommes dues.

Si vous avez reçu une aide financière du Ministère en attendant une somme qui vous était due (exemple : une rente de la CNESST ou de la SAAQ), vous devrez rembourser en totalité le montant d’aide conditionnelle réclamé (réalisation d’un droit) par le Ministère dès que vous recevrez cette somme.

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Modalités de remboursement

À l’exception du remboursement de l’aide financière reçue en attente de la réalisation d’un droit, qui doit être remboursée immédiatement et en totalité, la façon de rembourser est la suivante :

Si vous recevez une aide financière du Ministère :

  • une retenue (mensuelle s’il s’agit de prestations d'un des programmes d’aide financière de dernier recours ou toutes les deux semaines s’il s’agit d’allocations d’aide à l’emploi versées par Emploi-Québec) sera effectuée sur le montant auquel vous avez droit;
  • la retenue ne peut excéder 50% de la prestation versée;
  • les retenues sont suspendues pour le participant au Programme Objectif Emploi ou son conjoint;
  • si vous ne recevez plus d’une aide financière des programmes énumérés précédemment, un seul de ces montants fera l’objet d’une retenue.

Pour connaître les montants des retenues, consultez le tableau ci-dessous:

Tableau des retenues
Aide financière de dernier recours (par mois) Allocation d'aide à l'emploi
(par semaine)
Sans fausse déclaration
56 $
13 $
Pour une fausse déclaration
112 $
26 $
Pour plusieurs fausses déclarations
224 $
52 $
Cas particuliers*
22 $
--

*Cas particuliers :

  • personne hébergée ou placée en résidence d’accueil;
  • personne dont le conjoint ou la conjointe est étudiante ou étudiant;
  • personne tenue de se loger dans un établissement en vue de sa réinsertion sociale;
  • personne âgée de moins de 18 ans avec un enfant à charge et hébergée dans un établissement.

Note : Les personnes détenant seulement un carnet de réclamations (carte-médicaments), accordé en vertu des programmes d’aide financière de dernier recours, ne sont pas considérées comme des personnes recevant de l’aide financière.

Si vous ne recevez aucune aide financière du Ministère

Si vous ne pouvez pas rembourser le montant total, vous devez verser chaque mois, selon certaines conditions, un montant suffisant pour rembourser votre dette dans un délai maximum de 36 mois suivant l’émission du certificat de recouvrement. Autrement, une entente de remboursement pourra être établie selon votre capacité réelle de payer. Cependant, ce montant mensuel ne peut être inférieur à celui d’une retenue sur une prestation d'un des programmes d’aide financière de dernier recours. Le remboursement peut alors être effectué tous les mois, deux fois par mois, toutes les deux semaines ou chaque semaine. Communiquez avec une agente ou un agent de recouvrement pour convenir des modalités de remboursement.

Lorsque les conditions d'application s'y prêtent, le Ministère se doit de protéger sa créance en prenant une hypothèque légale. La prise d’hypothèque légale est indépendante de la négociation d’une entente de remboursement.

Le Ministère vous transmettra, tous les trois mois, un relevé de compte pour vous permettre de connaître l’évolution du montant que vous devez rembourser.

N’oubliez pas que toute entente conclue et respectée est préférable à des recours judiciaires et vous permet d’éviter l’ajout de frais de recouvrement importants. De plus, lorsqu’il n’y a pas eu de fausse déclaration, une telle entente, lorsque respectée, évite l’ajout d’intérêts.

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Autres moyens de recouvrement

Le Ministère possède d’autres moyens pour récupérer les sommes qui lui sont dues :

Les retenues effectuées par Revenu Québec

Que vous receviez ou non une aide financière du Ministère, les montants suivants que Revenu Québec pourrait vous devoir seraient retenus pour rembourser les sommes que vous devez au Ministère :

  • les montants qui vous sont dus à titre de remboursements d’impôt peuvent être retenus en totalité ou jusqu’à concurrence du solde de votre dette;
  • les montants qui vous sont dus à titre de versements du crédit d’impôt pour solidarité (CIS) sont retenus en totalité ou en partie (50%) Lien externe. selon votre revenu familial annuel.

Pour une ou un prestataire d’une aide financière de dernier recours, la retenue sur un versement du crédit d’impôt pour solidarité ne peut excéder la moitié du montant du crédit.

Procédures judiciaires

Le Ministère dispose des recours judiciaires suivants :

  • hypothèque légale;
  • saisie en mains tierces des revenus (Saisie de salaire);
  • saisie en mains tierces des sommes (Saisie de comptes d’une institution financière et de placements financiers);
  • saisie de biens meubles et de biens immeubles.

Lorsqu'un recours judiciaire est exercé, un certificat est déposé au greffe de la cour et des frais sont portés au compte de la personne débitrice. De plus, un dossier est ouvert au palais de justice et cette information devient publique.

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Ordre d'imputation des encaissements

Le Ministère établit un ordre d'imputation des paiements qui tient compte des droits de la personne débitrice prévus par le Code civil du Québec.

L'imputation consiste à affecter les remboursements aux sommes dues dans un ordre déterminé et prévu de manière à avantager la personne débitrice.

À moins que la personne débitrice n'exprime par écrit, un choix différent, les remboursements sont affectés comme suit :

  1. Aux frais pour fausse déclaration :
    • intérêts individuels,
    • intérêts solidaires,
    • capital individuel,
    • capital solidaire;
  2. Aux frais administratifs applicables aux chèques non honorés (intérêts puis capital);
  3. Aux frais de recouvrement (intérêts puis capital);
  4. Aux frais judiciaires (capital);
  5. Aux réclamations pour fausse déclaration :
    • intérêts dus individuellement,
    • intérêts dus solidairement,
    • capital dû sur réclamation individuelle,
    • capital dû sur réclamation solidaire;
  6. Aux réclamations pour dettes postérieures à septembre 1981 sans fausse déclaration :
    • intérêts dus individuellement,
    • intérêts dus solidairement,
    • capital dû sur réclamation individuelle,
    • capital dû sur réclamation solidaire;
  7. Aux réclamations pour dettes antérieures à septembre 1981 :
    • intérêts,
    • capital,
  8. Aux réclamations pour services non rendus.

Lorsqu'il y a plusieurs réclamations de même nature (fausse déclaration ou autres réclamations que fausse déclaration), les dettes les plus anciennes sont considérées en priorité. Les encaissements sont imputés sur les réclamations individuelles avant d’être imputés sur les réclamations solidaires.

Il est à noter que les paiements ne peuvent pas être imputés sur le capital avant que les frais et les intérêts n’aient été remboursés. De plus, le choix relatif à l’ordre d’imputation ne s’applique pas aux frais judiciaires et administratifs.

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Partage des paiements

Le partage des paiements permet de répartir le montant d’un versement entre deux dossiers distincts.

Le montant partagé est considéré avoir été versé par la personne bénéficiant de ce partage comme si elle l'avait versé elle-même.

Le Ministère, à moins d'indications contraires, partage à parts égales entre les personnes débitrices d'une même famille prestataire le montant des retenues faites à même l'aide financière de dernier recours de façon à permettre de réduire mensuellement le solde de la dette de chacun d'eux.

Une personne débitrice peut affecter une partie de ses paiements au remboursement de la dette (solidaire ou non) de sa conjointe ou de son conjoint. Quand les membres d'une même famille décident de faire un tel choix, la confirmation écrite de toutes les personnes concernées est requise.

Avant d'enregistrer ou de modifier le partage, l'agente ou l’agent doit obtenir l'autorisation écrite de la personne débitrice en lui faisant compléter le formulaire de demande d'affectation des paiements à moins qu'il ne s'agisse d'un partage purement administratif.

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Dernière mise à jour : 2022-03-11 Haut de la page

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