Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
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Droits et obligations

Cette section rend compte de vos droits et de vos obligations en matière de recouvrement.


Remboursement

Vous pouvez rembourser le montant qui vous est réclamé dès réception de l’avis de réclamation.

Toutefois, dès que les délais qui vous sont accordés pour demander une révision de la réclamation ou pour contester cette révision devant le Tribunal administratif du Québec sont expirés, vous avez l’obligation de rembourser, selon les modalités de remboursement, les montants réclamés.

Lorsque ces délais sont expirés, le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale émet un document intitulé Certificat de recouvrement, sur lequel sont indiqués vos nom et adresse ainsi que le montant que vous devez rembourser. Ce document permet au Ministère d’utiliser les moyens prévus par règlement pour récupérer les montants réclamés. Le certificat permet également de réclamer des intérêts et des frais sur les sommes dues.

Si vous recevez une aide financière du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale en attente d’une somme qui vous est due (exemple : une rente de la CNESST ou de la SAAQ), lorsque vous recevrez cette somme, vous devrez rembourser immédiatement et en totalité le montant d’aide conditionnelle réclamé par le Ministère.

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Modalités de remboursement

À l’exception du remboursement de l’aide financière reçue en attente de la réalisation d’un droit, qui doit être remboursée immédiatement et en totalité, la façon de rembourser est la suivante :

Si vous recevez une aide financière du Ministère :

  • Une retenue (mensuelle s’il s’agit de prestations d'un des programmes d’aide financière de dernier recours ou toutes les deux semaines s’il s’agit d’allocations d’aide à l’emploi versées par Emploi-Québec) sera effectuée sur le montant auquel vous avez droit. Pour connaître les montants des retenues, consultez le tableau ci-dessous;
  • Si vous recevez plus d’une aide financière des programmes énumérés précédemment, un seul de ces montants fera l’objet d’une retenue.
Tableau des retenues
Aide financière de dernier recours (par mois) Allocation d'aide à l'emploi
(par semaine)
Sans fausse déclaration
56 $
13 $
Pour une fausse déclaration
112 $
26 $
Pour plusieurs fausses déclarations
224 $
52 $
Cas particuliers*
22 $
--

*Cas particuliers :

  • personne hébergée ou placée en résidence d’accueil
  • personne dont le conjoint ou la conjointe est étudiante ou étudiant
  • personne tenue de se loger dans un établissement en vue de sa réinsertion sociale
  • personne âgée de moins de 18 ans avec un enfant à charge et hébergée dans un établissement

Si vous ne recevez aucune aide financière du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale :

Vous devez verser à chaque mois selon certaines conditions, un montant suffisant pour rembourser votre dette dans un délai maximum de 36 mois. Cependant, ce montant mensuel ne peut être inférieur à celui d’une retenue sur une prestation d'un des programmes d’aide financière de dernier recours.

Si vos ressources financières ne vous permettent pas de respecter les règles décrites ci-dessus, une entente de remboursement établie selon votre capacité réelle de payer pourra être convenue.

Communiquez avec une agente ou un agent de recouvrement pour convenir des modalités de remboursement.

Lorsque les conditions d'application s'y prêtent, le Ministère se doit de protéger sa créance en prenant une hypothèque.

L'hypothèque conventionnelle est celle qui est prise avec le consentement de la personne débitrice, c'est-à-dire qu'elle résulte d'un acte signé par la personne débitrice et par le créancier (le Ministère). Elle accorde au créancier une garantie de remboursement de sa créance en cas de décès de la personne débitrice, de vente de la propriété ou de refinancement.

La prise d'hypothèque est indépendante de la négociation d'une entente de remboursement mais sera habituellement proposée à la personne débitrice lorsque l’entente est négociée.

Le Ministère vous transmettra, tous les deux mois, un relevé de compte pour vous permettre de connaître l’évolution du montant que vous devez rembourser.

N’oubliez pas que toute entente conclue et respectée est préférable à des recours judiciaires et vous permet d’éviter l’ajout de frais de recouvrement importants. De plus, lorsqu’il n’y a pas eu de fausse déclaration, une telle entente, lorsque respectée, évite l’ajout d’intérêts.

Note : Les personnes n’ayant droit qu’au carnet de réclamations (carte-médicaments) accordé en vertu des programmes d’aide financière de dernier recours sont considérées ne pas recevoir d’aide financière.

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Autres moyens de recouvrement

Le Ministère possède d’autres moyens pour récupérer les sommes qui lui sont dues :

Les retenues effectuées par Revenu Québec

Que vous receviez ou non une aide financière du Ministère, tous les montants que Revenu Québec vous doit, dont les remboursements d’impôt ou les versements du crédit d’impôt pour la solidarité, peuvent être retenus pour rembourser les sommes que vous devez au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Les montants qui vous sont dus sont retenus en totalité ou jusqu’à concurrence du solde de votre dette.

Pour une ou un prestataire d’une aide financière de dernier recours, la retenue sur un versement du crédit d’impôt pour solidarité ne peut excéder la moitié du montant du crédit.

Mesures légales

Si vous ne respectez pas les règles de remboursement prévues, le Ministère dispose des recours judiciaires suivants :

  • l’hypothèque judiciaire
  • la saisie de salaire
  • la saisie de comptes de banque et de placements financiers
  • la saisie de biens meubles et immeubles

Pour exercer un recours judiciaire, un certificat est déposé au greffe de la cour et des frais sont portés au compte de la personne débitrice. De plus, un dossier est ouvert au palais de justice et cette information devient publique.

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Ordre d'imputation des encaissements

Le Ministère établit un ordre d'imputation des paiements qui tient compte des droits de la personne débitrice prévus par le Code civil du Québec.

L'imputation consiste à affecter les remboursements aux sommes dues dans un ordre déterminé et prévu de manière à avantager la personne débitrice.

À moins que la personne débitrice n'exprime, par écrit, un choix différent, les remboursements sont affectés comme suit :

  • aux différents frais (frais résultant de fausses déclarations, frais administratifs, de recouvrement, judiciaires);
  • aux réclamations pour fausse déclaration (affectés aux intérêts avant d’être affectés au capital);
  • aux réclamations autres que celles pour fausse déclaration (affectés aux intérêts avant d’être affectés au capital);

Les encaissements sont imputés sur les réclamations individuelles avant d’être imputés sur les réclamations solidaires.

Il est à noter que les paiements ne peuvent pas être imputés sur le capital avant que les intérêts et les arrérages n’aient été remboursés. De plus, le choix relatif à l’ordre d’imputation ne s’applique pas aux les frais judiciaires et administratifs.

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Partage des paiements

Le partage des paiements permet de répartir le montant d’un versement entre deux dossiers distincts.

Le montant partagé est considéré avoir été versé par la personne bénéficiant de ce partage comme si elle l'avait versé elle-même.

Le Ministère, à moins d'indications contraires, partage à parts égales entre les membres débiteurs d'une même famille prestataire le montant des retenues faites à même l'aide de façon à permettre de réduire mensuellement le solde de la dette de chacun d'eux.

Une personne débitrice peut affecter une partie de ses paiements au remboursement de la dette (solidaire ou non) de sa conjointe ou de son conjoint. Quand les membres d'une même famille décident de faire un tel choix, la confirmation écrite de toutes les personnes concernées est requise.

Avant d'enregistrer ou de modifier le partage, l'agente ou l’agent doit obtenir l'autorisation écrite de la personne débitrice en lui faisant compléter le formulaire approprié à moins qu'il ne s'agisse d'un partage purement administratif.

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Révision

L’avis de réclamation précise que vous pouvez contester la réclamation. Vous avez 90 jours, après réception de l’avis, pour déposer une demande de révision. Vous pouvez obtenir un formulaire à cet effet à votre Centre local d’emploi (CLE)Lien ouvrant dans une nouvelle fenêtre..

Pour obtenir plus de renseignements sur une demande de révision, procurez-vous le dépliant La révision d’une décision, disponible dans les CLE.

Tribunal administratif du Québec (TAQ)

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue en révision, vous pouvez la contester devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) Lien externe. dans les 60 jours suivant la date de réception de l’avis de décision. Le formulaire prévu à cet effet est disponible dans les bureaux du TAQ. La décision du TAQ est finale.

Dernière mise à jour : 2016-04-11 Haut de la page

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