Des frais administratifs s’ajoutent dans les situations suivantes :
lorsqu’un remboursement par chèque ou par prélèvement automatique est refusé et retourné au Ministère par une institution financière, des frais de 35 $ sont ajoutés;
lorsque le Ministère dépose (fait enregistrer) à la Cour un certificat de recouvrement, dans le but de protéger sa créance ou pour faire exécuter une procédure judiciaire, des frais de 50 $ sont ajoutés;
lorsque le Ministère exécute une procédure judiciaire, des frais de 175 $ sont ajoutés.
Frais judiciaires
Tous les frais judiciaires (frais de cour, huissier, etc.) engagés par le Ministère pour prendre une procédure judiciaire s’ajoutent au montant réclamé.