Créances du Ministère

• Informations générales
• Comment éviter une réclamation
• Responsabilités des conjoints
• Fausse déclaration
• Frais d'intérêts
• Autres frais
• Types de documents
• Échanges de renseignements

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Autres frais

Frais administratifs

Des frais administratifs s’ajoutent dans les situations suivantes :

• lorsqu’un remboursement par chèque ou par prélèvement automatique est refusé et retourné au Ministère par une institution financière, des frais de 35 $ sont ajoutés;
• lorsque le Ministère dépose (fait enregistrer) à la Cour un certificat de recouvrement, dans le but de protéger sa créance ou pour faire exécuter une procédure judiciaire, des frais de 50 $ sont ajoutés;
• lorsque le Ministère exécute une procédure judiciaire, des frais de 175 $ sont ajoutés.

Frais judiciaires

Tous les frais judiciaires (frais de cour, huissier, etc.) engagés par le Ministère pour prendre une procédure judiciaire s’ajoutent au montant réclamé.