Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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Créances du Ministère


Autres frais

Frais administratifs

Des frais administratifs s’ajoutent dans les situations suivantes :

  • lorsqu’un remboursement par chèque ou par prélèvement automatique est refusé et retourné au Ministère par une institution financière, des frais de 35 $ sont ajoutés;
  • lorsque le Ministère dépose (fait enregistrer) à la Cour un certificat de recouvrement, dans le but de protéger sa créance ou pour faire exécuter une procédure judiciaire, des frais de 50 $ sont ajoutés;
  • lorsque le Ministère exécute une procédure judiciaire, des frais de 175 $ sont ajoutés.

Frais judiciaires

Tous les frais judiciaires (frais de cour, huissier, etc.) engagés par le Ministère pour prendre une procédure judiciaire s’ajoutent au montant réclamé.

Dernière mise à jour : 2022-01-14 Haut de la page

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