Créances du Ministère

• Informations générales
• Comment éviter une réclamation
• Responsabilités des conjoints
• Fausse déclaration
• Frais d'intérêts
• Autres frais
• Types de documents
• Échanges de renseignements

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Échanges de renseignements

Le Ministère a conclu plusieurs ententes concernant l'échange de renseignements, principalement avec les ministères et organismes suivants :

• Revenu Québec;
• Ministère de la Justice;
• Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration;
• Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail;
• Société de l’assurance automobile du Québec;
• Retraite Québec;
• Régie de l'assurance maladie du Québec;
• Directeur de l’état civil;
• Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation;
• Compagnie de crédit Équifax.

Ces ententes ont été soumises et approuvées par la Commission d’accès à l’information, qui est chargée de l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

En vertu de ces ententes et en conformité avec les avis de la Commission d’accès à l’information, le Ministère peut obtenir des renseignements sur vos revenus, vos biens, vos véhicules, vos immeubles et votre dossier de crédit ainsi que sur les sommes qui vous sont versées par d’autres ministères ou organismes.

Ces renseignements obtenus par le Ministère sont des mesures de contrôle et de vérification d’usage qui n’enlèvent pas au prestataire l’obligation de fournir tous les renseignements et documents demandés.