Créances du Ministère

• Informations générales
• Comment éviter une réclamation
• Responsabilités des conjoints
• Fausse déclaration
• Frais d'intérêts
• Autres frais
• Types de documents
• Échanges de renseignements

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Comment éviter une réclamation

L’aide financière versée par le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale est établie à partir des renseignements que vous fournissez au Ministère sur votre situation financière, familiale ou autre. Afin d’éviter de devoir rembourser un montant, le Ministère vous incite à :

• donner tous les renseignements et documents nécessaires à l’étude de votre demande;
• fournir avec exactitude tous les renseignements demandés lors de vos déclarations annuelles;
• respecter vos engagements quant à votre participation aux mesures prévues à votre plan d’action pour préparer votre réintégration à l’emploi;
• transmettre sans délai à votre bureau de Service Québec  tout changement dans votre situation familiale, financière ou autre;
• informer sans délai votre bureau de service Québec  de toute somme d’argent qui vous est due ou versée. Cette somme peut provenir d’organismes gouvernementaux ou d’autres sources, y compris la pension alimentaire reçue directement de Revenu Québec ou de la personne qui doit le verser;
• rembourser les montants qui vous ont été versés par le Ministère sous la forme d’un prêt (aide conditionnelle) dès la réception des sommes que vous attendiez. Il peut s’agir de prestations de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, de la Société de l’assurance automobile du Québec, de prestations d’assurance-emploi d’Emploi et Développement social Canada, de rentes de Retraite Québec, d’une assurance, etc. Lorsqu’une personne n'a pas déclaré être dans l’attente d’une de ces sommes, et que le montant aurait dû être versé au Ministère, ce montant devient alors saisissable ainsi que tout bien qui aurait été acheté avec ce montant.