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Créances du Ministère


Fausse déclaration

Une réclamation pour fausse déclaration est émise lorsque, dans le but d'obtenir des sommes auxquelles elle n'a pas droit, une personne :

  • omet de divulguer un ou des renseignements;
  • transmet un ou des faux renseignements;
  • remet un ou des faux documents;
  • déclare des propos trompeurs et inexacts.

Une fausse déclaration entraîne des mesures de recouvrement importantes comme l’ajout :

  • de frais de recouvrement de 100 $ si le montant réclamé est de 100 $ et plus;
  • de frais d’intérêts mensuels jusqu’au paiement complet du montant à rembourser;
  • de retenues plus élevées à même l’aide financière versée par le Ministère.
Dernière mise à jour : 2022-01-14 Haut de la page

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