Créances du Ministère

• Informations générales
• Comment éviter une réclamation
• Responsabilités des conjoints
• Fausse déclaration
• Frais d'intérêts
• Autres frais
• Types de documents
• Échanges de renseignements

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Fausse déclaration

Une réclamation pour fausse déclaration est émise lorsque, dans le but d'obtenir des sommes auxquelles elle n'a pas droit, une personne :

• omet de divulguer un ou des renseignements;
• transmet un ou des faux renseignements;
• remet un ou des faux documents;
• déclare des propos trompeurs et inexacts.

Une fausse déclaration entraîne des mesures de recouvrement importantes comme l’ajout :

• de frais de recouvrement de 100 $ si le montant réclamé est de 100 $ et plus;
• de frais d’intérêts mensuels jusqu’au paiement complet du montant à rembourser;
• de retenues plus élevées à même l’aide financière versée par le Ministère.