Créances du Ministère

• Informations générales
• Comment éviter une réclamation
• Responsabilités des conjoints
• Fausse déclaration
• Frais d'intérêts
• Autres frais
• Types de documents
• Échanges de renseignements

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Frais d'intérêts

Dans certains cas, en plus du montant de la réclamation, des intérêts s’ajoutent dès que le certificat de recouvrement est émis.

Règles d’application des frais d’intérêts

	Vous recevez une aide financière du Ministère	Vous ne recevez pas d'aide financière du Ministère
La réclamation fait suite à une fausse déclaration	Facturation d’intérêts jusqu’au remboursement complet	Facturation d’intérêts jusqu’au remboursement complet
Dans les autres cas	Pas de facturation d’intérêts	Pas de facturation d’intérêts lorsqu’une entente de remboursement est respectée