Créances du Ministère

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• Comment éviter une réclamation
• Responsabilités des conjoints
• Fausse déclaration
• Frais d'intérêts
• Autres frais
• Types de documents
• Échanges de renseignements

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Informations générales

Le Centre de recouvrement est responsable de recouvrer les sommes versées en trop ou sans droit par le Ministère dans l’administration des divers programmes et mesures, en vertu du titre III, chapitre II de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles.

La principale créance du Ministère est l’aide financière de dernier recours versée aux :

• personnes qui n’y ont pas droit;
• personnes immigrantes qui ont été parrainées.

Les autres créances du Ministère sont des sommes versées en trop ou sans droit dans :

• l’administration des mesures et des programmes d’aide à l’emploi et aux entreprises;
• l’administration du Programme alternative jeunesse;
• l’administration du Programme Objectif Emploi (titre II, chapitre V);
• l’administration des programmes spécifiques (titre II, chapitre IV);
• l’application de la Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail.