Créances du Ministère

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• Comment éviter une réclamation
• Responsabilités des conjoints
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Responsabilités des conjoints (Solidarité de la réclamation)

Dans le cadre des programmes d’aide financière de dernier recours, sauf exception, les conjoints sont responsables conjointement et solidairement du remboursement d’une réclamation. Ainsi, le montant total est réclamé aux deux personnes, que le montant ait été obtenu à titre d’individu ou de famille. Les deux personnes, qu’elles vivent encore en couple ou non, demeurent donc entièrement responsables de cette réclamation tant et aussi longtemps que la totalité de celle-ci n’a pas été remboursée.

Lorsque le montant est réclamé en raison d’une situation de vie maritale non déclarée, la conjointe ou le conjoint non prestataire est aussi tenu au remboursement.

Cependant, la personne qui démontre qu’elle ignorait l’action de sa conjointe ou de son conjoint pour laquelle le Ministère réclame un montant n’est pas tenue de rembourser le montant réclamé.

De la même façon, la personne qui démontre son impossibilité à déclarer sa situation réelle en raison de la violence de son conjoint à son égard ou à l’égard d’un enfant à sa charge ne sera pas tenue de rembourser la réclamation. C’est en contactant le Centre de communication avec la clientèle (CCC) que la personne fait la demande d’être exemptée de l’obligation de rembourser. Le traitement de cette demande est confidentiel et exclut le conjoint violent.

Sont considérés comme conjoints :

• les personnes de même sexe ou de sexe différent liées par un mariage ou une union civile qui cohabitent;
• les personnes de même sexe ou de sexe différent, qui cohabitent et qui sont les parents d'une ou d'un même enfant, sauf si elles démontrent que leur cohabitation est temporaire et résulte de circonstances exceptionnelles liées à un problème grave de santé de l'une d'elles ou d'un de leurs enfants;
• les personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent maritalement et qui, à un moment donné, ont cohabité pendant une période d'au moins 12 mois consécutifs.