Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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Créances du Ministère


Types de documents

Certificat de recouvrement : Document prévu par la loi, qui informe la personne débitrice que sa dette est devenue exigible et doit être remboursée. Le montant indiqué sur le document inclus le solde de toutes les réclamations dont les délais de révision ou de contestation au TAQ sont expirés. Dès l’émission du certificat, la personne débitrice a l’obligation de rembourser sa dette en totalité ou, à défaut, des procédures judiciaires peuvent être prises. Après l’émission de ce certificat de recouvrement, le Ministère peut, pour payer la dette, effectuer une retenue à même les sommes versées par le Ministère, récupérer les remboursements d’impôts ou le crédit d'impôt pour solidarité versés à la personne débitrice par Revenu Québec.

Procuration : Document écrit qui permet à une personne de confier le règlement de son dossier à une autre personne. Le Centre de recouvrement exige d’avoir une procuration écrite pour discuter du règlement de votre dossier avec une autre personne de votre choix.

Relevé de compte : Document qui vous est transmis tous les trois mois pour vous informer de l’état de votre dossier.

Relevé d’impôt :Le Ministère a jusqu’au dernier jour du mois de février de chaque année pour expédier votre relevé d’impôt. Si vous n’étiez pas prestataire d’une aide financière du Ministère, un relevé d’impôt est émis uniquement si vous avez effectué des remboursements durant l’année précédente. Seuls les remboursements imputés au capital de réclamations autre que les réclamations de garants défaillants sont considérés. Pour toutes les autres situations, vous devez contacter le Centre de communication avec la clientèle (CCC).

Dernière mise à jour : 2022-01-14 Haut de la page

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