Centre de recouvrement

Le Centre de recouvrement protège et recouvre les sommes dues au Ministère et au Régime québécois d’assurance parentale afin d'assurer une gestion saine et équitable des fonds publics.

Les activités du Centre de recouvrement permettent d’assurer une équité entre les citoyens en récupérant auprès des personnes débitrices et des entreprises les sommes versées en trop ou sans droit. De plus, le Centre estime primordial le fait de traiter de façon équitable et impartiale les créances qui lui sont confiées.

Montants réclamés

Tout montant faisant l’objet d’un avis de réclamation doit être remboursé. Le Ministère ou le Régime québécois d’assurance parentale fera parvenir un avis de réclamation dans les situations suivantes :

• lorsqu’un montant supérieur à celui auquel vous aviez droit a été versé dans le cadre des programmes d’aide financière de dernier recours;
• lorsque vous avez reçu de l’aide dans l’attente de la réalisation d’un droit, par exemple une indemnité de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail;
• lorsque vous avez reçu une allocation d’aide à l’emploi dans le cadre des interventions des services publics d’emploi et que ce montant est supérieur à celui auquel vous aviez droit;
• lorsque des sommes ont été versées en trop à une entreprise ou à un organisme dans le cadre de subventions, d’ententes et de contrats de services pour des programmes ou des mesures d’Emploi-Québec;
• lorsqu’une personne immigrante dont vous vous êtes porté garant en signant un contrat de parrainage reçoit ou a reçu de l’aide financière de dernier recours durant la période de parrainage;
• lorsque vous avez reçu un montant auquel vous n’avez pas droit en vertu du Régime québécois d’assurance parentale.

Consultez les sections suivantes pour accéder à davantage d'informations sur les différentes créances du Ministère :

Créances du Ministère

Créances du Régime québécois d’assurance parentale

Comment effectuer votre remboursement

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