Comment effectuer votre remboursement

Modalités de remboursement lorsque vous recevez une aide financière du Ministère ou du Régime québécois d’assurance parentale

Consulter les sections suivantes pour :

• Une aide financière du Ministère
• Une prestation du Régime québécois d’assurance parentale

Modalités de remboursement lorsque vous ne recevez plus d’aide financière du Ministère ou du Régime québécois d’assurance parentale

Le montant des prestations reçus en trop ou sans droit est remboursable en totalité en un seul versement ou selon une entente de remboursement conclu avec le Centre de Recouvrement.

Les modes de paiement offerts sont :

• Débit préautorisé
• Paiement électronique
• Chèque, mandat bancaire ou mandat-poste

Remboursement par débit préautorisé

Avec le débit préautorisé, vous n’avez plus à vous soucier des chèques et des risques de paiements en retard.

Vous déterminez vous-même la date à laquelle le paiement sera prélevé dans votre compte.

Vous n’avez pas conclu d’entente de remboursement avec le Centre de recouvrement

Contactez une agente ou un agent de recouvrement. Ensuite, vous pourrez adhérer au mode de paiement par débit préautorisé.

Vous avez conclu une entente de remboursement avec le Centre de recouvrement et désirez modifier votre mode de paiement

Pour modifier votre entente et vous prévaloir du mode de paiement par débit préautorisé, contactez une agente ou un agent de recouvrement.

Pour signaler tout changement relatif à votre compte bancaire, contactez une agente ou à un agent du Centre de recouvrement et complétez le formulaire de remboursement par débit préautorisé.

Remboursement par paiement électronique

Afin de faciliter votre paiement, vous pouvez rembourser les sommes inscrites sur votre relevé de compte par l’entremise d’une institution financière participante.

Paiement en ligne (Internet)

Si ce n’est déjà fait, vous devez vous inscrire aux services en ligne de votre établissement financier.

Institutions financières participantes

• Banque Nationale
• Caisses Desjardins
• Banque CIBC
• Banque Scotia
• Banque TD
• RBC Banque Royale

Pour effectuer un paiement :

• Ajoutez « MTESS-Centre de recouvrement » en tant que fournisseur.
• Inscrivez comme numéro de référence votre numéro de dossier composé de quatre lettres suivies de huit chiffres (ex. : ABCD12345678). Ce numéro est inscrit sur votre relevé de compte ou tout autre document émis par le Centre de recouvrement.

Paiement à l’aide d’un téléphone (Caisses Desjardins ou Banque Nationale seulement)

Utilisez la partie détachable de votre relevé de compte.

Pour obtenir plus d’information, vous devez contacter l’une ou l’autre des institutions financières participantes.

Paiement au guichet automatique ou au comptoir (Caisse Desjardins ou Banque Nationale seulement)

Utilisez la partie détachable de votre relevé de compte.

Vous n’avez pas conclu d’entente de remboursement avec le Centre de recouvrement

Contactez une agente ou un agent de recouvrement. Par la suite, vous pourrez adhérer au mode de paiement électronique de votre choix.

Remboursement par chèque, mandat bancaire ou mandat-poste

Votre paiement doit être libellé à l’ordre du ministre des Finances et vous devez inscrire votre numéro de dossier sur vos chèques, mandats bancaires ou mandats-poste. Le numéro de dossier composé de quatre lettres suivies de huit chiffres (ex. : ABCD12345678). Ce numéro est inscrit sur votre relevé de compte ou tout autre document émis par le Centre de recouvrement.

L’adresse pour faire parvenir votre paiement est la suivante :

Opérations financières - Division des encaissements
C. P. 16300, succ. Terminus
Québec (Québec) G1K 8Y4

Avant de nous transmettre vos chèques ou mandats bancaires ou mandats-poste, vous devez contacter une agente ou un agent de recouvrement pour conclure une entente de remboursement.