Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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Droits et obligations

Cette section rend compte de vos droits et de vos obligations en matière de recouvrement.


Révision

L’avis de réclamation précise que vous pouvez contester la réclamation. Vous avez 90 jours, après réception de l’avis, pour déposer une demande de révision. Vous pouvez obtenir un formulaire à cet effet sur le site Internet du Régime québécois d'assurance parentale Lien vers un site externe..

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Tribunal administratif du Québec (TAQ)

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue en révision, vous pouvez la contester devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) Lien vers un site externe. dans les 60 jours suivant la date de réception de l’avis de décision. La décision du TAQ est finale.

Toutefois, dès que les délais qui vous sont accordés pour demander une révision de la réclamation ou pour contester cette révision devant le Tribunal administratif du Québec sont expirés, vous avez l’obligation de rembourser, selon les modalités de remboursement, les montants réclamés.

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Remboursement

Vous pouvez rembourser le montant qui vous est réclamé dès réception de l’avis de réclamation.

Lorsque ces délais sont expirés, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale émet un document intitulé Certificat de recouvrement.

Ce document permet au Ministère d’utiliser les moyens prévus par règlement pour récupérer les montants réclamés.

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Modalités de remboursement

Si vous recevez des prestations du Régime québécois d’assurance parentale :

Après la délivrance d’un certificat de recouvrement, le Ministère fera une retenue à même vos prestations en vue du remboursement de votre dette. Le montant de la retenue correspondra à 20 % du montant net de la prestation à être versée. Toutefois, si la retenue est effectuée en raison d’une fausse déclaration, elle correspondra à 50 % du montant net de la prestation à être versée.

Si vous ne recevez plus de prestations du Régime québécois d’assurance parentale :

Le montant des prestations reçues en trop est remboursable en totalité en un seul versement ou selon un engagement de remboursement conclu avec le Ministère. Le remboursement peut alors être effectué tous les mois, deux fois par mois, toutes les deux semaines ou chaque semaine. Communiquez avec une agente ou un agent de recouvrement pour convenir des modalités de remboursement.

Lorsque les conditions d'application s'y prêtent, le Ministère se doit de protéger sa créance en prenant une hypothèque légale. La prise d'hypothèque légale est indépendante de la négociation d'une entente de remboursement.

Le Ministère vous transmettra, tous les trois mois, un relevé de compte pour vous permettre de connaître l’évolution du montant que vous devez rembourser.

N’oubliez pas que toute entente conclue et respectée est préférable à des recours judiciaires.

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Autres moyens de recouvrement

Le Ministère possède d’autres moyens pour récupérer les sommes qui lui sont dues :

Les retenues effectuées par Revenu Québec

Que vous receviez ou non une prestation du Régime Québécois d’assurance parentale, les montants suivants que Revenu Québec vous pourrait vous devoir seraient retenus pour rembourser les sommes que vous devez au Ministère :

  • les montants qui vous sont dus à titre de remboursements d’impôt peuvent être retenus en totalité ou jusqu’à concurrence du solde de votre dette;
  • les montants qui vous sont dus à titre de versements du crédit d’impôt pour solidarité (CIS) sont retenus en totalité ou en partie (50%)  selon votre revenu familial annuel.

Procédures judiciaires

Le Ministère dispose des recours judiciaires suivants :

  • hypothèque légale;
  • saisie en mains tierces des revenus;
  • saisie en mains tierces des sommes (comptes d’une institution financière et placements financiers);
  • saisie de biens meubles et immeubles.

Pour exercer un recours judiciaire, un certificat est déposé au greffe de la cour et des frais sont portés au compte de la personne débitrice. De plus, un dossier est ouvert au palais de justice et cette information devient publique.

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Ordre d'imputation des encaissements

Le Ministère établit un ordre d'imputation des paiements qui tient compte des droits de la personne débitrice prévus par le Code civil du Québec.

L'imputation consiste à affecter les remboursements aux sommes dues dans un ordre déterminé et prévu de manière à avantager la personne débitrice.

À moins que la personne débitrice n'exprime, par écrit, un choix différent, les remboursements sont affectés comme suit :

  • aux différents frais administratifs et frais judiciaires;
  • à la réclamation ou aux réclamations selon l’ordre que vous avez indiqué;
  • aux réclamations pour fausse déclaration;
  • aux réclamations sans fausse déclaration.

Lorsqu'il y a plusieurs réclamations de même nature, les dettes les plus anciennes sont considérées en priorité.

Il est à noter que les paiements ne peuvent pas être imputés sur le capital avant que les intérêts n’aient été remboursés. De plus, le choix relatif à l’ordre d’imputation ne s’applique pas aux frais judiciaires et administratifs.

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Dernière mise à jour : 2022-01-14 Haut de la page

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