Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Vous êtes ici :

Accueil > Centre de recouvrement > Créances du Régime québécois d'assurance parentale

Menu principal.

Créances du Régime québécois d'assurance parentale


Informations générales

L’article 80 de la Loi sur l’assurance parentale confie au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale l’administration de cette loi. Par conséquent, la responsabilité du recouvrement pour les sommes versées en trop dans le cadre de l’administration de ladite loi est également confiée au Centre de recouvrement.

Haut de la page.

Fausse déclaration

Une fausse déclaration est établie lorsqu’il y a omission de déclarer un renseignement, ce qui fait en sorte que la personne a bénéficié de sommes auxquelles elle n’aurait pas eu droit, ou lorsque qu’une déclaration contient des renseignements ou des documents faux, trompeurs ou incomplets dans le but d’obtenir des prestations sans y avoir droit.

Haut de la page.

Frais d’intérêts

Toutes les dettes issues du Régime québécois d’assurance parentale sont exemptes d’intérêts à l’exception des dossiers où une procédure judiciaire a été appliquée.

Haut de la page.

Autres frais

Frais administratifs

Des frais administratifs de 35 $ s’ajoutent lorsqu’un chèque de remboursement ou un prélèvement automatique est refusé et retourné au Ministère par une institution financière.

Frais judiciaires

Tous les frais judiciaires (frais de cour, huissier, etc.) engagés par le Ministère pour prendre une procédure judiciaire s’ajoutent au montant réclamé.

Haut de la page.

Types de documents

Certificat de recouvrement : Document prévu par la loi, qui informe la personne débitrice que sa dette est devenue exigible et doit être remboursée. Le montant indiqué sur le document inclus le solde de toutes les réclamations dont les délais de révision ou de contestation au TAQ sont expirés. Dès l’émission du certificat, la personne débitrice a l’obligation de rembourser sa dette en totalité ou, à défaut, des procédures judiciaires peuvent être prises. Après l’émission de ce certificat de recouvrement, le Ministère peut, pour payer la dette, effectuer une retenue à même les sommes versées par le Ministère, récupérer les remboursements d’impôts ou le crédit d'impôt pour solidarité versés à la personne débitrice par Revenu Québec.

Procuration : Document écrit qui permet à une personne de confier le règlement de son dossier à une autre personne. Le Centre de recouvrement exige d’avoir une procuration écrite pour discuter du règlement de votre dossier avec une autre personne de votre choix.

Relevé de compte : Document qui vous est transmis tous les trois mois pour vous informer de l’état de votre dossier.

Relevés fiscaux : Le Régime québécois d’assurance parentale a jusqu’au dernier jour du mois de février de chaque année pour expédier vos relevés fiscaux. Si vous n’étiez pas prestataire du Régime québécois d’assurance parentale, un relevé d’impôt est émis uniquement si vous avez effectué des remboursements durant l’année précédente.

Haut de la page.

Échanges de renseignements

Le Ministère a conclu plusieurs ententes concernant l'échange de renseignements, principalement avec les ministères et organismes suivants :

  • Société de l’assurance automobile du Québec;
  • Régie de l’assurance maladie du Québec;
  • Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation;
  • Compagnie de crédit Équifax.

Ces ententes ont été soumises et approuvées par la Commission d’accès à l’information, qui est chargée de l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

En vertu de ces ententes et en conformité avec les avis de la Commission d’accès à l’information, le Ministère peut obtenir des renseignements vos biens, vos véhicules, vos immeubles et votre dossier de crédit ainsi que sur les sommes qui vous sont versées par d’autres ministères ou organismes.

Ces renseignements obtenus par le Ministère sont des mesures de contrôle et de vérification d’usage qui n’enlèvent pas au prestataire l’obligation de fournir tous les renseignements et documents demandés.

 

Haut de la page.

Dernière mise à jour : 2022-01-14 Haut de la page

Pied de page.

Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

© Gouvernement du Québec, 2022 Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre et vous mènera dans un autre site.