Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L’article 80 de la Loi sur l’assurance parentale confie au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale l’administration de cette loi. Par conséquent, la responsabilité du recouvrement pour les sommes versées en trop dans le cadre de l’administration de ladite loi est également confiée au Centre de recouvrement.
Une fausse déclaration est établie lorsqu’il y a omission de déclarer un renseignement, ce qui fait en sorte que la personne a bénéficié de sommes auxquelles elle n’aurait pas eu droit, ou lorsque qu’une déclaration contient des renseignements ou des documents faux, trompeurs ou incomplets dans le but d’obtenir des prestations sans y avoir droit.
Toutes les dettes issues du Régime québécois d’assurance parentale sont exemptes d’intérêts à l’exception des dossiers où une procédure judiciaire a été appliquée.
Des frais administratifs de 35 $ s’ajoutent lorsqu’un chèque de remboursement ou un prélèvement automatique est refusé et retourné au Ministère par une institution financière.
Tous les frais judiciaires (frais de cour, huissier, etc.) engagés par le Ministère pour prendre une procédure judiciaire s’ajoutent au montant réclamé.
Certificat de recouvrement : Document prévu par la loi, qui informe la personne débitrice que sa dette est devenue exigible et doit être remboursée. Le montant indiqué sur le document inclus le solde de toutes les réclamations dont les délais de révision ou de contestation au TAQ sont expirés. Dès l’émission du certificat, la personne débitrice a l’obligation de rembourser sa dette en totalité ou, à défaut, des procédures judiciaires peuvent être prises. Après l’émission de ce certificat de recouvrement, le Ministère peut, pour payer la dette, effectuer une retenue à même les sommes versées par le Ministère, récupérer les remboursements d’impôts ou le crédit d'impôt pour solidarité versés à la personne débitrice par Revenu Québec.
Procuration : Document écrit qui permet à une personne de confier le règlement de son dossier à une autre personne. Le Centre de recouvrement exige d’avoir une procuration écrite pour discuter du règlement de votre dossier avec une autre personne de votre choix.
Relevé de compte : Document qui vous est transmis tous les trois mois pour vous informer de l’état de votre dossier.
Relevés fiscaux : Le Régime québécois d’assurance parentale a jusqu’au dernier jour du mois de février de chaque année pour expédier vos relevés fiscaux. Si vous n’étiez pas prestataire du Régime québécois d’assurance parentale, un relevé d’impôt est émis uniquement si vous avez effectué des remboursements durant l’année précédente.
Le Ministère a conclu plusieurs ententes concernant l'échange de renseignements, principalement avec les ministères et organismes suivants :
Ces ententes ont été soumises et approuvées par la Commission d’accès à l’information, qui est chargée de l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
En vertu de ces ententes et en conformité avec les avis de la Commission d’accès à l’information, le Ministère peut obtenir des renseignements vos biens, vos véhicules, vos immeubles et votre dossier de crédit ainsi que sur les sommes qui vous sont versées par d’autres ministères ou organismes.
Ces renseignements obtenus par le Ministère sont des mesures de contrôle et de vérification d’usage qui n’enlèvent pas au prestataire l’obligation de fournir tous les renseignements et documents demandés.
