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Réponse

Pouvez-vous me dire si mon organisme communautaire peut recevoir du financement du Secrétariat à l’action communautaire autonome et aux initiatives sociales (SACAIS)?

Nous finançons les organismes dont la mission principale est la défense collective des droits.

Définition de la défense collective des droits

La défense collective des droits constitue une approche d’intervention qui vise la pleine reconnaissance et la pleine application des droits humains. Elle comprend la promotion de droits à faire reconnaître, ainsi que les actions qui favorisent le plein exercice des droits existants1. Ces droits recouvrent aussi bien les droits humains de l’ensemble de la population que ceux des segments de la population vivant des situations particulières, notamment des situations d’inégalité, de discrimination, de vulnérabilité, de détresse ou d’exclusion.

L’action en matière de défense collective des droits peut avoir une portée locale, régionale, nationale, pancanadienne ou internationale.

La défense collective des droits se manifeste, entre autres, par une action politique non partisane, par la représentation des personnes lésées auprès de différentes instances, par la mobilisation sociale et par l’éducation populaire autonome.

La défense collective des droits ne comprend pas la défense des droits des personnes morales. De plus, les éléments suivants, considérés globalement ou séparément, ne suffisent pas à qualifier l’action d’un organisme ou d’un regroupement d’organismes comme étant une activité de défense collective des droits :

  • la défense des intérêts corporatifs de l’organisme ou du regroupement d’organismes;
  • la défense des intérêts de ses membres seulement;
  • les seuls appuis ponctuels à des luttes engagées par d’autres organismes ou par d’autres regroupements d’organismes que le sien.

1. Libertés et droits fondamentaux, droits à l’égalité, droits politiques, droits judiciaires, droits économiques, droits sociaux de même que le droit à un environnement sain et à un développement écologiquement viable.


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Dernière mise à jour : 2019-12-12 Haut de la page

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