Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Menu principal.

Commission parlementaire

Afin de s’assurer que le projet de loi et la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale correspondent aux préoccupations de l’ensemble de la société, le gouvernement du Québec a soumis le projet de loi 112 à une consultation publique, lors d’une commission parlementaire qui s’est déroulée du 1er octobre au 19 novembre 2002, ce qui représente 17 jours de consultation.

À cette occasion, plusieurs groupes et organismes du Québec sont venus présenter leur mémoire devant la Commission des affaires sociales.

Cette étape constitue un pas important pour le gouvernement du Québec dans la mise en place de la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. En effet, l’ensemble des régions ont été interpellées au cours de l'année 2002 afin qu'elles se prononcent sur les orientations proposées par le gouvernement en matière de lutte contre la pauvreté et d’exclusion sociale.

Des auditions publiques se sont déroulées du 1er octobre au 19 novembre 2002, devant la Commission des affaires sociales sur le projet de loi 112 visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Plusieurs personnes et organismes sont venus présenter leur mémoire et faire valoir leur point de vue. Voici les principaux faits saillants qui se dégagent de ces auditions.

Faits saillants

Projet de loi

  • Le préambule du projet de loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale

    La grande majorité des groupes et des organismes soutiennent que le projet de loi 112 constitue une avancée remarquable et témoigne d’une réelle volonté d’agir. « Je tiens à souligner le caractère novateur du projet gouvernemental qui a la grande particularité de solliciter l’engagement de l’ensemble des membres de la société, de viser à prévenir la pauvreté, et cela, sans négliger, bien sûr, les actions à mener face aux problèmes actuels des personnes en difficulté. Il s’agit véritablement d’un coup de barre dans la manière d’envisager le problème de la pauvreté », souligne Mme Diane Lavallée, présidente du Conseil du statut de la femme.

    Le préambule réaffirme également les principes reconnus dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. C’est notamment ce que fait ressortir M. Pierre Marois, président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse : « En situant son projet de loi, dès son préambule, dans la perspective de la Charte des droits et libertés de la personne, le gouvernement fait un pas important que nous voulons soutenir […] ».

  • L’analyse différenciée selon les genres

    La pauvreté ne prenant pas le même visage selon qu’on est un homme ou une femme, certains groupes considèrent que la loi doit tenir compte d’une approche différenciée selon les sexes. C’est d’ailleurs ce que fait valoir le Conseil de développement de l’Île de Montréal (CRDIM) : « […] Bien que l’approche de l’analyse différenciée selon les sexes ait été reconnue dans l’énoncé de politique, le CRDIM recommande que cette approche soit inscrite comme telle dans la loi. »

    De son côté, les représentantes de l’AFEAS renchérissent sur les avantages de l’Observatoire : « Il s’agit d’une occasion optimale d’expérimenter l’analyse différenciée selon les sexes du début à la fin d’un processus et de prévenir ainsi les effets non désirés, au lieu de réagir dans trois ou dix ans, à la suite de l’évaluation des résultats. »

  • La clause d’impact : les effets sur la pauvreté

    La Confédération des syndicats nationaux (CSN) recommande que « soit introduite une clause d’impact stipulant que les décisions des ministères comme celles du gouvernement seraient évaluées notamment en fonction de leurs effets sur la pauvreté et que ces décisions ne puissent aller à l’encontre des objectifs poursuivis par la loi ». L’introduction d’une clause d’impact fait également partie des revendications du Collectif pour une loi sur l ’élimination de la pauvreté.

Renforcer le filet de sécurité sociale et économique

  • Le barème plancher

    L’introduction d’un barème plancher est également revendiquée par plusieurs groupes et organismes. D’ailleurs pour la Centrale des syndicats démocratiques (CSD), l’une des mesures urgentes à adopter est justement l’établissement immédiat d’un barème plancher qui couvre les besoins essentiels.

  • La gratuité des médicaments

    Pour les représentants de la Confédération des syndicats nationaux (CSN), l’une des mesures du plan d’action doit prioritairement prévoir « le retour à la gratuité des médicaments pour les prestataires de la sécurité du revenu et les personnes âgées recevant le supplément de revenu garanti ».

    C’est notamment ce que revendiquent plusieurs groupes : le plan d’action devra prévoir des mesures qui bonifieraient le filet de sécurité sociale des Québécoises est des Québécois démunis.

Favoriser l'engagement de l'ensemble de la société

  • Le combat face aux préjugés sur la pauvreté

    Les préjugés face aux personnes économiquement démunies et sans emploi sont dévastateurs dans notre société. En ce sens, un bon nombre d’intervenants insistent pour que des gestes soient faits afin de reconnaître la dignité, les droits et les libertés de chaque personne.

    C’est en ce sens que Mgr Raymond St-Gelais, évêque de Nicolet, propose d’« agir au niveau des mentalités dans la reconnaissance de la dignité et des droits de chaque personne humaine. Les personnes appauvries ne sont pas pauvres par leur faute et elles possèdent des ressources pour améliorer leur sort ».

  • La décentralisation du Fonds spécial : davantage de souplesse pour les régions

    Afin de permettre davantage de souplesse aux différentes régions du Québec, le plan d’action devra permettre la décentralisation de la gestion du Fonds spécial prévu à la loi. C’est, entre autres, une demande exprimée par les représentants de la Ville de Montréal.

    En ayant la gestion du nouveau Fonds, la Ville de Montréal croit pouvoir ainsi « lutter plus efficacement et avoir la marge de manœuvre nécessaire pour trouver des solutions à la situation particulière de Montréal et à ses problématiques d’itinérance, de décrochage scolaire, de toxicomanie, de violence, de prostitution et d’intégration des nouveaux arrivants ».

Prévenir : favoriser le développement du potentiel des personnes

  • L’aide à la famille : pour une société plus riche

    Dans la volonté de favoriser l’accès à l’emploi et de valoriser le travail, le plan d’action devra tenir compte des responsabilités familiales « en introduisant des mesures de conciliation travail-famille, afin de donner aux jeunes travailleurs le choix de concevoir des enfants avec la certitude qu’ils seront appuyés en cela par des mesures qui leur permettront d’assumer entièrement leur rôle parental », soulignent les représentants de l’Union des municipalités du Québec (UMQ).

    De son côté, le Conseil de la famille et de l’enfance (CFE) insiste fortement sur le fait que la loi doit reconnaître la famille comme cellule de base du développement des personnes et de la société. Pour le Conseil, le soutien aux familles passe d’abord par la couverture des besoins de base pour tous.

    En ce sens, la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) recommande « le rétablissement d’un régime universel d’allocations familiales et une allocation supplémentaire pour les familles les plus démunies en fonction des besoins réels des enfants ».

  • La jeunesse : l’avenir de la société québécoise

    Les différents groupes qui représentent la jeunesse sont unanimes et ils insistent sur l’importance de trouver, dans le plan d’action, des mesures qui touchent les besoins des jeunes en matière d’accompagnement et de services sociaux. Que ce soit en matière de santé mentale, de protection de la jeunesse ou d’intégration sociale et professionnelle, il est primordial d’accompagner les jeunes en situation de pauvreté, et c’est, entre autres, la position de l’Association des centres jeunesse du Québec.

  • Le soutien aux personnes handicapées

    Plusieurs groupes ont recommandé que le plan d’action découlant de la stratégie nationale prévoit des mesures qui permettent un meilleur soutien à l’intégration socioprofessionnelle des personnes vivant avec une déficience intellectuelle. Ils affirment également que le gouvernement devrait tenir compte des difficultés financières propres aux familles qui ont un enfant présentant une déficience intellectuelle.

    Pour sa part, l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) estime que le projet de loi doit signaler clairement son intention de prendre en considération la situation difficile des personnes handicapées et des familles visées.

  • Les personnes âgées : une richesse à considérer

    Les groupes qui représentent les personnes âgées souhaitent voir apparaître de façon plus claire, dans la loi, la pauvreté que vivent certaines personnes âgées. « [Malheureusement, le projet de loi et la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale] ne se préoccupe pas des aînés. […] Alors que l’énoncé de politique reconnaît que les femmes âgées qui vivent seules constituent une clientèle vulnérable au regard de la pauvreté et de l’exclusion sociale, le projet de loi n’en souffle pas mot », répond le Conseil des aînés.

Favoriser l'accès à l'emploi et valoriser le travail

  • L’emploi : pierre angulaire de l’économie

    Plusieurs seront d’accord, l’emploi est la pierre angulaire de l’économie d’une société. C’est dans cet ordre d’idée que des représentantes et des représentants d’organismes ont insisté sur l’importance d’offrir des emplois de qualité et payés à des salaires décents pour lutter contre la pauvreté. C’est de cette façon qu’une personne devient un citoyen à part entière et participe à l’économie de sa collectivité.

    D’ailleurs, c’est ce qu’affirme M. Henri Massé, président de la Fédération des travailleuses et travailleurs du Québec (FTQ) : « [Pour que la] lutte contre la pauvreté puisse réussir, ça prend des emplois, et des emplois de qualité. C’est la seule façon de donner aux personnes le statut de citoyens à part entière avec accès aux ressources, aux biens et services ainsi qu’à la propriété. »

    Pour sa part, M. Gilles Taillon, président du Conseil du patronat du Québec (CPQ) renchérit en précisant que « la prospérité garantie par un environnement de travail adéquat profite à tous les membres de la société ».

  • L’éducation et la formation : pour le mieux-être de la société

    « Un investissement prioritaire en éducation est la meilleure façon pour l’État de réduire ses autres dépenses sociales, de permettre au Québec de connaître une croissance économique vigoureuse, et aussi d’intensifier et de gagner sa lutte contre la pauvreté », suggérait la Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ).

    En effet, des données du ministère de l’Éducation du Québec démontrent clairement que plus une personne est scolarisée, plus ses revenus d’emploi sont élevés et moins elle est susceptible de se retrouver au chômage. Ces données font ressortir l’importance de lutter contre le décrochage scolaire et de favoriser une formation de base adéquate répondant aux besoins du marché du travail.

Assurer la constance et la cohérence de l'action à tous les niveaux

  • L’Observatoire et le Comité consultatif

    Les revendications à ce sujet sont diverses. Certains groupes aimeraient que soient fusionnées ces deux entités alors que d’autres se montrent en désaccord avec leur mise en place. Toutefois, la majorité abonde dans le sens du maintien de deux structures distinctes.

  • La coordination des actions gouvernementales visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale

    Selon plusieurs organismes, la loi doit reposer sur une coordination des actions visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale ainsi que sur une responsabilité partagée entre les ministres des ministères visés. « Le gouvernement doit être cohérent dans l’ensemble des interventions menées pour lutter contre la pauvreté. Il faut s’assurer davantage d’arrimage entre les politiques et leurs applications », défend l’Association des régions du Québec (ARQ).

    De façon générale, les organismes souhaitent également trouver, dans la loi, une coordination entre le palier national et les paliers régionaux et locaux.

Dernière mise à jour : 2017-11-07 Haut de la page

Pied de page.

Portail du gouvernement du Québec. Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre et vous mènera dans un autre site.

© Gouvernement du Québec, 2018 Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre et vous mènera dans un autre site.