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La mesure Prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers (PRTCE)

La mesure Prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers (PRTCE) vise à aider des personnes formées ou diplômées à l’étranger qui éprouvent des difficultés financières lors du processus de reconnaissance de leur diplôme et de leurs qualifications professionnelles au Québec. Cette mesure d’aide financière est administrée par des organismes mandatés qui verront à ce que des établissements financiers attribuent des prêts à de faibles taux d’intérêt aux personnes admissibles.

Admissibilité

Seules des personnes formées ou diplômées à l’étranger sont visées par la mesure PRTCE. Il peut s’agir de personnes immigrantes ou bien de personnes nées au Canada qui ont étudié à l’étranger.

Pour être admissible, il faut

  • soit avoir la citoyenneté canadienne au sens de la Loi sur la citoyenneté;
  • soit avoir le statut de résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
  • soit être une personne à qui l'autorité canadienne compétente a accordé le droit d’asile conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Les personnes détenant un permis de travail valide délivré par le gouvernement fédéral peuvent être admissibles à cette mesure sous certaines conditions.

Les demanderesses et demandeurs d’asile ainsi que les étudiantes et étudiants étrangers ne sont pas admissibles à cette mesure.

La personne qui souhaite obtenir un prêt doit

  • détenir des titres de compétences délivrés dans un pays étranger ou avoir reçu une formation et acquis une expérience de travail dans un pays étranger;
  • démontrer qu’elle a des besoins sur le plan financier (les besoins seront analysés par les organismes mandatés pour la gestion de la mesure) et qu’elle n’a pas accès à une aide  comparable;
  • avoir déposé une demande d’aide financière auprès d’un organisme mandaté, lequel doit émettre un avis favorable.

Aide financière

La mesure permet d’accorder un prêt pouvant atteindre jusqu'à 15 000 $ aux personnes admissibles afin qu’elles puissent payer les coûts associés à la reconnaissance de leurs titres de compétences. Ce montant n’est pas considéré comme un revenu lors du calcul des allocations d’aide à l’emploi. Ce montant est aussi exclu en totalité du calcul des prestations versées dans le cadre des programmes d’aide financière de dernier recours.

Les participantes et participants auront accès à plus d'un prêt s'ils peuvent démontrer qu’ils ont besoin de sommes supplémentaires pour terminer le processus lié à la reconnaissance de leurs titres de compétences délivrés à l’étranger, à condition qu’ils aient remboursé tout prêt pour lequel ils sont en défaut de paiement accordé dans le cadre de la mesure.

Demande

Les personnes peuvent faire leur demande auprès des organismes mandatés, soit les suivants :

Pour plus d’information concernant cette mesure, communiquez avec le bureau de Services Québec de votre région .

Date limite

Les participants pourront obtenir un prêt d’ici au 31 mars 2024.

La période de remboursement est déterminée au moment de la conclusion de l’entente entre la participante ou le participant et l’organisme mandaté.

Dernière mise à jour : 2021-05-20 Haut de la page

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