Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Conformément à la Loi, vous pouvez demander une copie des documents administratifs détenus par le Ministère ou une copie des renseignements personnels que le Ministère a recueillis sur vous. La Loi s’applique à tous les documents que le Ministère détient dans l’exercice de ses fonctions, et ce, peu importe leur forme : écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre.
Si vous constatez que des renseignements personnels vous concernant sont inexacts ou incomplets ou si vous estimez qu’ils ont été recueillis, conservés ou communiqués sans droit, vous pouvez, de la même façon, en demander la rectification ou la destruction.
Pour obtenir une copie des documents qui vous intéressent ou demander la rectification ou la destruction d’un renseignement personnel, vous devez en faire la demande à la personne responsable de l'accès et de la protection des renseignements personnels. La demande doit être suffisamment précise pour permettre au Ministère de repérer les documents désirés. Vos demandes doivent être adressées à :
Madame Marie-Michèle Genest
Secrétaire générale adjointe
Secrétariat général adjoint
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
425, rue Jacques-Parizeau, 4e étage
Québec (Québec) G1R 4Z1
Téléphone : 418 643-4820
Télécopieur : 418 646-6519
Courriel : acces@mtess.gouv.qc.ca
La personne responsable doit répondre dans un délai de 20 jours suivant la date de réception de la demande d’accès ou de rectification. Dans certains cas, le délai peut être prolongé de 10 jours. La personne responsable peut, conformément à la Loi, refuser l’accès à un document en totalité ou en partie. Dans ce cas, la décision de la personne responsable précisera le motif de refus et informera le demandeur de ses recours.
Important – Une personne n’a pas à invoquer la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 
pour obtenir de l’information, poser des questions ou signaler un changement. Il lui suffit de s’adresser à l’un des points de service à la clientèle qui sont indiqués sous l’onglet « Pour nous joindre ».
Vous devez éviter de transmettre des renseignements personnels par courrier électronique. Pour des raisons de sécurité, n’indiquez jamais de coordonnées personnelles dans un message, en particulier votre numéro de dossier ou votre numéro d’assurance sociale.
Si vous choisissez tout de même de nous transmettre de l’information personnelle par courrier électronique, nous n’utiliserons que l’information requise pour donner suite à votre message ou pour y répondre.
Conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels , lorsque le Ministère vous demande un renseignement personnel, il doit d'abord s'assurer de la nécessité de recueillir ce renseignement. De plus, la personne qui communique avec vous doit s'identifier et vous informer :
Les renseignements personnels ainsi recueillis ne sont accessibles qu’aux seules personnes autorisées à les recevoir au sein du Ministère et ces personnes n'y accèdent que lorsque ces renseignements sont nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.
Les renseignements personnels ne sont communiqués à un autre organisme que dans les cas et aux conditions prévus par la loi. Il vous est également possible de donner votre consentement au Ministère afin que certains renseignements personnels vous concernant soient communiqués à une autre personne ou à un autre organisme (formulaire de consentement (PDF, 65 Ko), de même qu’il vous est possible de désigner une personne pour agir en votre nom (formulaire de procuration (PDF, 44 Ko).
Le Ministère diffuse dans son site Web des documents visés par le Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels. Ces documents peuvent être consultés sur la page Diffusion de l’information.
Vous y trouverez notamment les documents transmis à la suite d'une demande d'accès à l'information, des liens menant à nos programmes et services et d'autres informations vous permettant d'être au courant des activités du Ministère et ainsi d'exercer votre participation citoyenne.
