Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale  
 

02.09.03 Statut - Résident permanent - Immigrant parrainé

<NORMATIF>

L.26-3

Une personne à qui la RÉSIDENCE PERMANENTE a été accordée à titre d'immigrant parrainé* est admissible à une aide financière dans les situations suivantes :

PERSONNE PARRAINÉE QUI RÉSIDE CHEZ LA PERSONNE GARANTE

Une personne immigrante parrainée est INADMISSIBLE lorsqu'elle réside chez la personne garante, SAUF si cette dernière est prestataire d'aide financière ou en faillite, puisqu'elle n'est pas privée de moyen de subsistance.

PRISE EN CHARGE PAR LA PERSONNE GARANTE

Lorsque la personne parrainée est prise en charge par la personne garante, l'aide est refusée ou annulée puisqu'elle est considérée avoir recouvré ses moyens de subsistance.

VERSEMENT D'UNE ALLOCATION FINANCIÈRE

Une allocation financière versée par la personne garante est comptabilisée comme un avantage.

Lorsque cette allocation couvre tous les besoins de la personne parrainée, l'aide est refusée ou annulée. Dans le cas où elle ne couvre qu'une partie des besoins, une aide est versée pour la différence.

RECOURS PAR LE CENTRE DES GARANTS DÉFAILLANTS

La personne parrainée n'a pas à exercer elle-même un recours lorsque la personne garante ne respecte pas son obligation de subvenir à ses besoins essentiels.

L'exercice de ce droit est assumé par le Centre des garants défaillants (CGD).

Lorsqu'une aide est accordée, les sommes versées sont REMBOURSABLES PAR LA PERSONNE GARANTE comme si elle avait elle-même reçu les prestations d'aide financière.

<NORMATIF_COMPLEMENTAIRE>

IMMIGRANT PARRAINÉ

Une personne immigrante PARRAINÉE obtient sa résidence permanente dans la catégorie " regroupement familial " grâce à l'engagement de parrainage d'un membre de sa famille. Ce dernier s'engage ainsi à subvenir, pour une période déterminée, aux besoins de la personne qu'il parraine.

Les personnes parrainées sont soit :

La durée de l'engagement est:

Note : Les dispositions sur la durée du parrainage des enfants ont été changées en octobre 2006. Pour un contrat signé avant cette date, la durée du parrainage est de 10 ans ou jusqu'à la majorité, selon la plus longue des 2 périodes.

La personne immigrante est parrainée pour toute la durée de l'engagement de parrainage qui prend effet à la date d'obtention de son droit d'établissement à titre de résidente permanente telle qu'elle figure aux formulaires IMM 5688, IMM 5292 ou IMM 1000.

Cet engagement reste en vigueur même si la personne parrainée devient citoyenne canadienne, qu'elle se sépare ou divorce de la personne garante.

RECOURS - FAMILLE COMPOSÉE DE PERSONNES PARRAINÉES ET NON PARRAINÉES

Le dossier de la famille composée de personnes parrainées et non parrainées est traité de façon particulière. En effet, tous les dossiers sont référés au CGD, que le garant soit considéré ou non en défaut.

Le CGD se charge de convertir en termes d'allocation financière la valeur monétaire des besoins des personnes parrainées assumés par le garant.

Il n'est pas possible pour un garant de demander l'exclusion de sa conjointe ou d'un enfant à charge de la composition familiale pour éviter qu'une réclamation ne lui soit faite. En effet, il est impossible pour un garant de subvenir aux besoins des parrainés, à même sa prestation d'aide de dernier recours.

Sur réception de la rétroinformation du CGD, l'aide est accordée en tenant compte de la composition familiale (personnes parrainées et non parrainées), des biens de la famille ainsi que des revenus, gains et avantages de celle-ci, y inclus l'allocation financière de parrainage.

OBLIGATIONS DE LA PERSONNE GARANTE

Les obligations de la personne garante sont de :

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