02.09.04 Statut - Résident permanent - Réfugié/Personne à protéger

L.26-3

ADMISSIBILITÉ

Une personne immigrante sélectionnée à l'étranger, à qui la RÉSIDENCE PERMANENTE a été accordée à titre de personne réfugiée* ou de personne à protéger* à titre humanitaire ou outre frontières, est admissible à une aide financière.

Cette personne détient une « Confirmation de résidence permanente » (IMM 5688 ou IMM 5292) ou « La fiche relative au droit d'établissement » (IMM 1000).

Il ne faut pas la confondre avec la personne à qui l'asile a été conféré au Canada (désignée parfois sous l'appellation de réfugiée), mais qui n'est pas résidente permanente (se référer à 2.9.7).

PROGRAMME RÉUSSIR L'INTÉGRATION

Ce programme est administré par le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI). Il veille à l'accueil et à l'installation des personnes réfugiées ou protégées à titre humanitaire outre frontières. De plus, il leur fournit pour l'achat de certains articles ou biens essentiels à leur établissement, un montant forfaitaire sous forme de chèque.

L'aide accordée est exclue en totalité et ne doit être incluse dans le calcul de la prestation.

Pour plus de renseignements sur le programme Réussir l'intégration, se référer à 11.5.11.5.

AJOUT DE CONJOINTE OU DE CONJOINT

Lorsqu'une personne conjointe vient rejoindre une personne réfugiée ou une personne à protéger aidée comme personne seule, le dossier est traité selon les règles d'ajout de conjoint.

Pour plus de renseignements sur :

L'ajout de conjoint, se référer à 1.4.2.3;
Le résident permanent et le droit d'établissement, se référer à 2.9.1;
Les biens d'usage domestique exclus, se référer à 12.2.2.1;
L'aide financière du Programme Réussir l’intégration, se référer à 11.5.11.5;
Le Programme Réussir l’intégration, se référer à l'adresse Internet suivante : http://www.midi.gouv.qc.ca, accéder à la rubrique « Programme » et choisir « Programme Réussir l’intégration ».

<NORMATIF_COMPLEMENTAIRE>

PERSONNE RÉFUGIÉE ET PERSONNE À PROTÉGER

Une personne réfugiée ou protéger a le droit de séjourner au Canada pour une période indéterminée. Il peut s'agir :

D'une personne réfugiée au sens de la Convention de Genève, (outre frontières). Cette personne qui se trouve hors de son pays et qui craint, avec raison, d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques;
D'une personne qui se trouve dans son propre pays. Ce pays apparaît sur une liste établie par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). La situation qui prévaut dans ce pays a de graves conséquences personnelles pour elle.

PERSONNE À PROTÉGER

Une personne à protéger se trouve au Canada et serait, par son renvoi vers tout pays dont elle a la nationalité, personnellement exposée soit :

Au risque d'être soumise à la torture au sens de la Convention contre la torture;
À une menace à sa vie ou au risque de traitements ou peines cruels.

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