Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale  
 

02.09.07 Statut - Personne à qui l'asile est conféré au Canada

<NORMATIF>

L.26-4,

Une personne immigrante à qui l'asile a été conféré AU CANADA par l'autorité canadienne compétente est admissible à une aide financière.

Cette personne (désignée parfois sous l'appellation de réfugiée) N'EST PAS RÉSIDENTE PERMANENTE. Il peut s'agir d'une personne qui a quitté son pays d'origine sans passer par le processus d'immigration.

CERTIFICAT DE SÉLECTION DU QUÉBEC (CSQ)
 
La personne à qui l'asile est conféré au Canada PEUT déposer une demande pour l'obtention du certificat de sélection du Québec (CSQ) afin d'avoir accès à une gamme élargie de services gouvernementaux :

 
DEMANDE DE RÉSIDENCE PERMANENTE
 
La personne à qui l'asile est conféré au Canada PEUT faire une demande pour l'obtention de sa résidence permanente. Il n'est pas nécessaire d'attendre l'obtention du CSQ. Cette demande doit être déposée auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).

<NORMATIF_COMPLEMENTAIRE>
 
 PERSONNE RÉFUGIÉE
 
 Une personne réfugiée a le droit de séjourner au Canada pour une période indéterminée. Il peut s'agir :

AJOUT DE CONJOINTE OU CONJOINT

Lorsqu'une personne conjointe vient rejoindre une personne à qui l'asile est conféré au Canada, aidée comme personne seule, le dossier est traité selon les règles d'ajout de conjoint.

Pour plus de renseignements sur :

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