02.09.07 Statut - Personne à qui l'asile est conféré au Canada

L.26-4,

Une personne immigrante à qui l'asile a été conféré AU CANADA par l'autorité canadienne compétente est admissible à une aide financière.

Cette personne (désignée parfois sous l'appellation de réfugiée) N'EST PAS RÉSIDENTE PERMANENTE. Il peut s'agir d'une personne qui a quitté son pays d'origine sans passer par le processus d'immigration.

CERTIFICAT DE SÉLECTION DU QUÉBEC (CSQ)

La personne à qui l'asile est conféré au Canada PEUT déposer une demande pour l'obtention du certificat de sélection du Québec (CSQ) afin d'avoir accès à une gamme élargie de services gouvernementaux :

couverture des soins de santé par le RAMQ;
programme de soutien aux enfants;
mesures d'employabilité du Ministère;

DEMANDE DE RÉSIDENCE PERMANENTE

La personne à qui l'asile est conféré au Canada PEUT faire une demande pour l'obtention de sa résidence permanente. Il n'est pas nécessaire d'attendre l'obtention du CSQ. Cette demande doit être déposée auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).

<NORMATIF_COMPLEMENTAIRE>

PERSONNE RÉFUGIÉE

Une personne réfugiée a le droit de séjourner au Canada pour une période indéterminée. Il peut s'agir :

d'une personne réfugiée au sens de la Convention de Genève. Cette personne qui se trouve hors de son pays et qui craint, avec raison, d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques. Ce statut est reconnu par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR);
d'une personne à protéger visée par la Convention contre la torture ou risquant des traitements ou peines cruelles ou inusitées, tel que défini dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Ce statut est reconnu par la CISR ou par CIC à la suite d'un examen des risques avant le renvoi.

AJOUT DE CONJOINTE OU CONJOINT

Lorsqu'une personne conjointe vient rejoindre une personne à qui l'asile est conféré au Canada, aidée comme personne seule, le dossier est traité selon les règles d'ajout de conjoint.

Pour plus de renseignements sur :

L'ajout de conjoint, se référer à 1.4.2.3;
Les biens d'usage domestique exclus, se référer à 12.2.2.1;
L'aide financière du Programme Réussir l’intégration, se référer à 11.5.11.5;
Le Programme Réussir l’intégration, se référer à l'adresse Internet suivante : http://www.midi.gouv.qc.ca, accéder à la rubrique « Programme » et choisir « Programme Réussir l’intégration ».

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