Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale  
 

02.09.08.01 Demandeur d'asile - Ajustement à la prestation

<NORMATIF>

R.47, R.65, R.67.1, R.68, R.79

AJUSTEMENTS POUR ADULTES

Alors que les demandeurs d'asile avaient droit au crédit d'impôt remboursable pour la TVQ à titre de prestataire de l'aide financière de dernier recours, les demandeurs d'asile faisant partie d'un ménage où tous les adultes sont dans cette situation n'ont pas droit au nouveau crédit d'impôt pour la solidarité (CIS).

Afin d'éviter que ces prestataires subissent une baisse de revenu, un ajustement pour adultes demandeurs d'asile est versé à compter de juillet 2011.

L'adulte hébergé demandeur d'asile a aussi droit à cet ajustement.

MONTANTS DE L'AJUSTEMENT POUR ADULTES DEMANDEURS D'ASILE

Les montants de l'ajustement sont les suivants :

AJUSTEMENTS POUR ENFANTS À CHARGE

Les SEULS ajustements pour enfants à charge d'un demandeur d'asile, ou de celui qui s'est vu refuser l'asile mais dont la présence au Canada est permise, sont les suivants :

Aucun autre ajustement pour enfants à charge n'est accordé.

PAIEMENT DE SOUTIEN AUX ENFANTS (PSAE) ET PRESTATION FISCALE CANADIENNE POUR ENFANTS (PFCE)

L'ajustement pour enfant à charge est versé par le Ministère puisque les demandeurs d'asile ne sont pas admissibles au PSAE et à la PFCE. Toutefois, dès qu'une personne est reconnue résidente permanente (se référer à 2.9.3 et 2.9.4) ou personne à qui l'asile est conféré au Canada (se référer à 2.9.7), elle est admissible à recevoir tous les ajustements pour enfants à charge et doit faire valoir son droit au PSAE et à la PFCE.

Retour à la table des matières

Accueil | Plan du site | Pour nous joindre | Aide | Problème technique
Politique de confidentialité | Politique d'accessibilité | Déclaration de services
Accès aux documents et protection des renseignements personnels
Portail du gouvernement du Québec
© Gouvernement du Québec, 2016