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<NORMATIF>
L.53-3
R.62
Est reconnu avoir des contraintes temporaires à l'emploi, l'adulte ayant à sa charge:
L’allocation pour contraintes temporaires à l’emploi est généralement accordée à un seul des adultes d’une famille.* Elle peut exceptionnellement être reconnue à chacun d’eux compte tenu des soins à prodiguer à l’enfant donnant lieu à l’octroi de l’allocation pour contraintes temporaires à l’emploi. Un rapport médical est alors requis, démontrant que la présence des deux parents est nécessaire en raison des soins qu’ils doivent prodiguer à l’enfant.
Note : Avant le 1er janvier 2006, l’allocation CTE pour enfant handicapé était versée uniquement lorsque l’enfant affecté par un handicap physique ou mental ne fréquentait pas l’école.
<NORMATIF_COMPLEMENTAIRE>
L'allocation pour contraintes temporaires enfant accordée à l'un des adultes de la famille doit être accordée automatiquement à l'autre adulte lorsque celui qui en bénéficiait devient admissible à une autre allocation pour contraintes temporaires pour un autre motif ou lorsqu'il perd cette allocation lors du début d'une participation à une mesure des Services publics d'emploi.
La Régie des rentes du Québec (RRQ) verse le supplément pour enfant handicapé lorsque le handicap physique ou mental limite de façon importante l’enfant dans ses activités de la vie quotidienne, pendant une période prévisible d’au moins un an. La RRQ procède à l’étude d’admissibilité de ce supplément uniquement pour les enfants âgés de moins de 18 ans.
Concernant l’enfant de 18 ans et plus, l’allocation CTE enfant handicapé est accordée lorsque la RRQ versait déjà le supplément pour enfant handicapé (ou l’allocation pour enfant handicapé) lorsque celui-ci a atteint 18 ans.
NOTE : Lorsqu’un enfant majeur étudie à temps plein au niveau secondaire général et qu’un supplément pour enfant handicapé était versé au moment où il a atteint ses 18 ans, il y a lieu de vérifier son admissibilité en tant qu’adulte au Programme de solidarité sociale, s’il présente des contraintes sévères à l’emploi (se référer à 1.2.2).
Le traitement de l’allocation CTE pour enfant handicapé est différent selon que le dossier soit reçu à l’attribution initiale ou en gestion des dossiers actifs.
La RRQ cesse de verser le supplément pour enfant handicapé, le trimestre suivant la décision d’inadmissibilité selon leur calendrier de versement, soit le :
Si la décision de cesser le versement est prise le 2 mai, le supplément pour enfant handicapé sera accordé jusqu’au mois de juin, que le versement soit trimestriel ou mensuel.
La cessation du versement survient lorsqu’il y a :
Le traitement à l’aide financière de dernier recours est le suivant :
L’enfant demeure dans la taille de la famille trois mois suivant l’événement. L’allocation pour contraintes temporaires à l’emploi pour enfant handicapé continue d’être accordée, que la RRQ verse ou non le supplément pour enfant handicapé.
Pour la période de placement, l’allocation pour contraintes temporaires à l’emploi est accordée tant que la RRQ verse le supplément pour enfant handicapé. Cependant, la RRQ cesse de verser le supplément lorsque le parent bénéficiaire ne paie pas la contribution exigée du CPEJ, l’allocation CTE pour enfant handicapé cesse alors d’être accordée selon la règle de l’antériorité du déficit.
La RRQ peut réévaluer périodiquement l’état de santé de l’enfant et le droit au supplément pour enfant handicapé et, à la suite de la réévaluation, cesser le versement du supplément. Si le versement cesse, l’allocation CTE pour enfant handicapé cesse d’être accordée selon la règle de l’antériorité du déficit.
