Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale  
 

03.03 PROGRAMME DE SOLIDARITÉ SOCIALE (Progr. SS)

<NORMATIF>

L.67, L.70, L.71, L.72, L.73, R.155

La Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (LAPF) comprend divers programmes d'aide financière, dont le PROGRAMME DE SOLIDARITÉ SOCIALE. Ce programme offert aux personnes qui présentent des contraintes sévères à l'emploi (CSE) vise à :

La prestation accordée dans le cadre de ce programme prend la forme d'une ALLOCATION DE SOLIDARITÉ SOCIALE.

ADMISSIBILITÉ AU PROGRAMME DE SOLIDARITÉ SOCIALE

Pour être admissible à ce programme, l'adulte seul ou un membre adulte de la famille DOIT DÉMONTRER, par la production d'un RAPPORT MÉDICAL, qu'en raison de son état de santé physique ou mental, il présente des CONTRAINTES SÉVÈRES À L'EMPLOI.

La reconnaissance des CSE repose essentiellement sur la DÉTÉRIORATION DE L'ÉTAT DE SANTÉ de l'adulte, attestée par un RAPPORT MÉDICAL.

Ce n'est pas parce que le prestataire ou son médecin traitant considère qu'il ne peut travailler que le Ministère reconnaîtra que c'est en raison de contraintes sévères à l'emploi. Les critères de reconnaissance des CSE sont définis à l'article 70 de la Loi ET doivent trouver leur application ici.

Pour plus de renseignements sur les contraintes sévères et le rapport médical, se référer à 3.3.3.1.

L'admissibilité au Programme de solidarité sociale est RECONNUE D'EMBLÉE lorsque la personne présente un rapport médical avec un diagnostic identique à l'un des DIAGNOSTICS ÉVIDENTS permettant d'admettre une personne au Programme de solidarité sociale.

Cependant, l'admissibilité à ce programme est ÉVALUÉE par le Ministère lorsque la personne fournit un rapport médical comportant un diagnostic NON ÉVIDENT.

Lorsque le rapport médical est incomplet, altéré ou falsifié, des démarches supplémentaires sont entreprises. Parfois, une demande de soutien doit être transmise à la ou au MÉDECIN ÉVALUATEUR DU MINISTÈRE avant qu'une décision soit prise quant au rapport médical fourni par une personne requérante ou prestataire.

FAMILLE COMPOSÉE DE 2 ADULTES

Dans le cas d'une famille composée de 2 adultes, il suffit qu'UN SEUL ADULTE ait des contraintes sévères à l'emploi pour que l'ensemble de la famille soit admis au Programme de solidarité sociale.

Par contre, un rapport médical est demandé à la CONJOINTE OU AU CONJOINT d'un adulte ayant des CSE lorsque cette conjointe ou ce conjoint INDIQUE AVOIR DES PROBLÈMES DE SANTÉ. La reconnaissance de contraintes sévères à l'emploi pourrait permettre à cette personne de bénéficier d'un revenu en vertu d'une autre loi, par exemple une rente d'invalidité.

Lors du RETRAIT D'UNE CONJOINTE OU D'UN CONJOINT au dossier, l'adulte qui n'a pas été reconnu comme ayant des contraintes sévères à l'emploi n'est plus admissible au Programme de solidarité sociale, à moins de démontrer également de telles contraintes.

PARTICULARITÉS DU PROGRAMME DE SOLIDARITÉ SOCIALE

A. Les DISPOSITIONS du Programme d'aide sociale s'appliquent généralement au Programme de solidarité sociale, compte tenu des adaptations nécessaires, à l'EXCEPTION de :

B. Certaines DISPOSITIONS sont SPÉCIFIQUES au PROGRAMME DE SOLIDARITÉ SOCIALE, notamment celles sur :

Pour plus de renseignements sur :

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