Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale  
 

03.05.04 Droit acquis - Famille monoparentale - 1 et 2 enfants

<NORMATIF>

R.196

AJUSTEMENT DROIT ACQUIS POUR LES FAMILLES MONOPARENTALES AVEC 1 ET 2 ENFANTS

Cet ajustement a été introduit afin que les familles monoparentales prestataires de la Sécurité du revenu ne voient pas leur revenu disponible diminuer à la suite de l'implantation du régime de prestations familiales.

ADMISSIBILITÉ

TOUTES les familles MONOPARENTALES admises aux programmes Soutien financier ou APTE avec 1 OU 2 ENFANTS à charge étaient admissibles à cet ajustement.

Les familles monoparentales comprenant 3 ENFANTS à charge ou PLUS n'étaient PAS ADMISSIBLES à cet ajustement, SAUF dans les cas prévus (se référer à 3.5.3.2).

À la suite de l'entrée en vigueur de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, cette disposition se poursuit dans les Programmes d'aide financière de dernier recours.

MONTANT DE L'AJUSTEMENT

Le montant mensuel de l'ajustement est de :

PÉRIODE D'APPLICATION DU DROIT ACQUIS

AUCUNE famille ne peut se qualifier pour cet ajustement APRÈS le 31 août 1998.

Depuis le 1er septembre 1998, une famille CONSERVE LE DROIT à cet ajustement, LORSQUE les 3 conditions suivantes sont réunies; la famille :

PERTE DU DROIT ACQUIS

Cet ajustement CESSE d'être versé dès que la famille ne répond plus aux conditions. Cet ajustement peut faire l'objet d'une réclamation lorsque la situation qui fait perdre son admissibilité est constatée et applicable RÉTROACTIVEMENT telle que :

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