Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale  
 

03.05 AJUSTEMENTS POUR ENFANT À CHARGE             

<NORMATIF>

L.55, R.68 à R.80, R.158, R.166, R.196

Depuis le 1er janvier 2007, les AJUSTEMENTS POUR ENFANT À CHARGE prévus au Règlement sur le soutien du revenu sont remplacés par des ajustements pour enfant à charge fixés dans le Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles. Les montants demeurent les mêmes, seul le terme les désignant est modifié.

Les familles dont le seul adulte ou les 2 adultes sont des DEMANDEURS D'ASILE ont droit aux ajustements qui leur sont propres (se référer à 2.9.8.1).

Les ajustements pour les enfants à charge NE S'APPLIQUENT PAS à l'adulte mineure hébergée avec son enfant ni à la conjointe ou au conjoint d'une personne étudiante inadmissible.

GARDE PARTAGÉE

Depuis le 1er juillet 2007, pour être considéré à charge, un enfant doit avoir un temps de garde d'au moins 40 %.

Depuis le 1er septembre 1998, les ajustements pour enfant à charge sont accordés au complet sauf si la durée de garde du parent prestataire est inférieure à 20 %. Dans ce dernier cas, les ajustements sont accordés au prorata du temps de garde fixé pour ce parent. Le supplément pour famille monoparentale n'est pas proportionné selon le temps de garde même s'il est inférieur à 20 %.

Cependant, un droit acquis est accordé aux personnes prestataires qui, au 30 juin 2007, avaient un enfant dont le temps de garde était inférieur à 40 %. Dans ce cas, l'enfant continue d'être considéré à charge (se référer à 1.2.3.2).

Depuis le 1er janvier 2007, la Régie des rentes du Québec verse, simultanément aux 2 parents, le Paiement de soutien aux enfants lorsque le temps de garde est compris entre 40 % et 60 %. La personne prestataire qui ne reçoit pas le Paiement de soutien aux enfants doit en faire la demande, même si l'autre parent est prestataire d'une aide financière de dernier recours.

CALCUL DE L'AJUSTEMENT AU MOIS DE LA DEMANDE

Chacun des ajustements pour enfant de même que le supplément pour famille monoparentale sont calculés PROPORTIONNELLEMENT en fonction du nombre de jours qui restent à courir dans le mois à compter du jour du dépôt de la demande d'aide financière de dernier recours.

ÉTABLISSEMENT DU MONTANT DES AJUSTEMENTS

Les ajustements sont établis en fonction :

CATÉGORIES D'AJUSTEMENTS POUR ENFANT À CHARGE

Les ajustements se subdivisent en 3 catégories, les ajustements pour :

De plus, des DROITS ACQUIS sont accordés aux familles monoparentales avec 1 ou 2 enfants (se référer à 3.5.4).

Pour plus de renseignements sur la notion d'enfant à charge, se référer à 1.2.

 

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