Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale  
 

03.06 AJUSTEMENTS VS PAIEMENT DE SOUTIEN AUX ENFANTS (PSAE)             

<NORMATIF>

L.88, R.68, R.69, R.71, R.72

Des changements importants au présent programme des prestations familiales touchent depuis janvier 2005 les familles québécoises. Ainsi, depuis cette date, le Soutien aux enfants remplace :

Le Soutien aux enfants comprend 2 volets : le Paiement de soutien aux enfants (PSAE) et le supplément pour enfant handicapé.

Le PSAE est un paiement mensuel non imposable, calculé selon leurs revenus, versé aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de MOINS de 18 ans. La Régie des rentes du Québec (RRQ) est mandatée par Revenu Québec pour administrer ce paiement. Dans le cas où la GARDE des enfants est PARTAGÉE, se référer à 3.6.1.

Lorsqu'une personne prestataire NE REÇOIT PAS le Paiement de soutien aux enfants MAXIMAL versé par la RRQ pour les enfants MINEURS admissibles, le Ministère verse un ajustement d'un montant égal à la différence entre :

C'est ce qu'on appelle l'ajustement « CLAUSE DE DÉNUEMENT AF ». Elle s'applique seulement lorsqu'il y a au moins un enfant MINEUR à charge ADMISSIBLE au PSAE et UNIQUEMENT pour les enfants mineurs.

COMPTABILISATION DU PAIEMENT DE SOUTIEN AUX ENFANTS (PSAE)

Le montant du Paiement de soutien aux enfants (PSAE) CALCULÉ par la RRQ :

Le PSAE est RÉPUTÉ RÉALISÉ PAR LA FAMILLE (sauf pour les cas de garde partagée, se référer à 1.2.3.1) lorsqu'il est versé à une ou un bénéficiaire du PSAE qui n'est pas un membre de la famille mais qui utilise ce montant pour les besoins d'un enfant à charge de cette famille prestataire.

Par exemple, une famille qui est prestataire de l'aide financière de dernier recours avec un enfant mineur à charge qui vit avec sa grand-mère. La RRQ verse le Paiement de soutien aux enfants (PSAE) à la grand-mère. Le montant du PSAE est considéré comme étant reçu au dossier des parents prestataires.

La famille est réputée recevoir mensuellement le montant annuel du Paiement de soutien aux enfants divisé par 12, peu importe les modalités du versement effectué par la Régie des rentes du Québec (trimestriel ou mensuel).

LA RÉDUCTION DU PAIEMENT DE SOUTIEN AUX ENFANTS (PSAE)

Lorsqu'une personne voit ses prestations du PSAE RÉDUITES à la suite de la récupération d'un montant versé en trop, l'aide financière peut combler le déficit créé par cette réduction, jusqu'à concurrence d'un montant équivalent à l'ajustement « clause de dénuement ». L'aide ainsi versée est remboursable à la 1re apparition de l'un des 2 évènements suivants :

La personne prestataire a LE CHOIX entre une prestation pour laquelle le revenu PSAE est considéré en entier ou une prestation complète avec obligation de rembourser la partie qui correspond au montant versé.

Pour plus de renseignements sur :

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