Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale  
 

03.07.01 SPNE - Garde partagée

<NORMATIF>

Au Ministère, le temps de garde annuel requis pour qu'un enfant soit considéré À la CHARGE de son père, de sa mère ou d'un autre adulte est d'AU MOINS 40 % (se référer à 1.2.3.1). Cependant, l'Agence de revenu du Canada (ARC) n'établit pas de pourcentage minimum de garde pour verser la Prestation fiscale canadienne pour enfant (PFCE) et son supplément (SPNE).

Les 2 parents sont donc admissibles à recevoir la PFCE, incluant le SPNE, pour un mois donné.

Pour obtenir plus de renseignements sur le Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) versé par l'ARC, se référer à l'adresse Internet suivante : www.cra-arc.gc.ca et accéder à la rubrique « Bénéficiaires de prestations ».

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