Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale  
 

03.07.06.01 SPNE - Engagement à exercer un recours

<NORMATIF>

Lorsque la personne prestataire s'engage verbalement, pour une PREMIÈRE fois, à faire valoir son droit au Supplément de prestation nationale pour enfants (SPNE), le Ministère CONSIDÈRE, pour un DÉLAI MAXIMUM de 4 MOIS, que les démarches nécessaires ont été entreprises et que la personne remplit ses obligations. Ce délai débute à la date où le Ministère l'a informée de cette obligation.

La famille est alors admissible à l'ajustement « clause de dénuement SPNE ». Cette aide est toutefois remboursable.

Dans cette situation, l'agente ou l'agent informe la personne prestataire :

À l'échéance du délai de 4 mois, la personne prestataire se voit comptabiliser un montant de SPNE PRÉSUMÉ qui empêche le versement de l'ajustement payable en vertu de la « clause de dénuement SPNE » si SANS MOTIFS SÉRIEUX, elle n'a pas respecté son engagement et N'A PAS ENTREPRIS LES DÉMARCHES NÉCESSAIRES pour faire valoir son droit.

Cette situation demeure tant que la personne prestataire n'a pas exercé son recours.

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