Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale  
 

03.07.06.02 SPNE - Recours exercé

<NORMATIF>

Lorsque la personne prestataire a fait valoir son droit et a demandé la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) ce qui inclut le Supplément de prestation nationale pour enfants (SPNE) à laquelle elle peut être admissible, le Ministère considère qu'elle est dans l'attente de la réalisation d'un droit.

L'ajustement « clause de dénuement SPNE » est alors versé, sous forme d'AIDE REMBOURSABLE, jusqu'à concurrence du montant réalisé ou versé s'il est moindre, et ce, jusqu'à la DÉCISION de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et la RÉALISATION du droit.

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