Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale  
 

03.07.06.03 SPNE - Refus d'exercer un recours

<NORMATIF>

Une personne qui REFUSE de faire valoir son droit est considérée recevoir un montant de SPNE PRÉSUMÉ qui réduit à zéro l'ajustement « Clause de dénuement SPNE ». Cette situation demeure tant qu'elle ne s'engage pas à exercer son recours.

Le processus d'aide remboursable n'est pas repris tant que la personne n'a pas entrepris les démarches pour exercer son recours.

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