Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale  
 

03.07.06 SPNE - Aide remboursable

<NORMATIF>

L.63

L'ajustement « clause de dénuement SPNE » est accordé à une famille avec enfant MINEUR en attendant que l'Agence du revenu du Canada (ARC) lui verse le Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) auquel la famille a droit. Ce supplément est versé à même la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE).

La famille qui ne reçoit pas le SPNE, alors qu'elle y a droit, doit en faire la demande à l'ARC. Elle dépose alors une demande de PFCE et l'ARC calcule automatiquement le SPNE auquel la famille est admissible.

Dans le cas d'une GARDE PARTAGÉE, le parent ne recevant pas le SPNE DOIT en faire la demande puisque les 2 parents y sont admissibles (se référer à 3.7.1).

Les prestations seront calculées comme si l'enfant était une personne à charge admissible et chaque parent recevra 50 % des prestations associées à l'enfant.

Lorsque la personne :

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