Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale  
 

03.07 AJUSTEMENTS VS SUPPLÉMENT PRESTATION NATIONALE ENFANTS             

<NORMATIF>

L.88, R.70, R.71, R.72

La Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) inclut le Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) et la Prestation pour enfants handicapés.

Pour obtenir le Supplément de la prestation nationale pour enfants, une personne doit faire une demande de Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE).

La PFCE est un paiement mensuel non imposable, calculé selon leurs revenus, versé aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de MOINS de 18 ans. L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre ce paiement.

Lorsqu'une personne prestataire NE REÇOIT PAS le SPNE MAXIMUM versé par l'ARC pour les ENFANTS MINEURS admissibles, le Ministère verse un ajustement d'un montant égal à la différence entre :

COMPTABILISATION DU SUPPLÉMENT DE LA PRESTATION NATIONALE POUR ENFANTS (SPNE)

Le montant du SPNE CALCULÉ par l'ARC :

Le SPNE est RÉPUTÉ RÉALISÉ PAR LA  FAMILLE (sauf pour les cas de garde partagée, se référer à 1.2.3.1) lorsqu'il est versé à la personne bénéficiaire du SPNE répondant aux 2 critères suivants, qui n'est pas membre de la famille, mais qui utilise ce montant pour les besoins d'un enfant à charge de cette famille prestataire.

Par exemple, une famille qui est prestataire de l'aide financière de dernier recours avec un enfant mineur à charge qui vit avec sa grand-mère. L'ARC verse le SPNE à la grand-mère. Le montant du SPNE est considéré comme étant reçu au dossier des parents prestataires.

La famille est réputée recevoir mensuellement le montant annuel du SPNE  divisé par 12, peu importe les modalités de versement effectué par l'ARC.  

LA RÉDUCTION DU SUPPLÉMENT DE LA PRESTATION NATIONALE POUR ENFANTS (SPNE)

Lorsqu'une personne voit ses prestations du SPNE réduites à la suite de la récupération d'un montant versé en trop, l'aide financière peut combler le déficit créé par cette réduction jusqu'à concurrence d'un montant équivalent à l'ajustement « clause de dénuement ». L'aide ainsi versée est remboursable à la 1re apparition de l'un des 2 évènements suivants :

La personne prestataire a LE CHOIX entre une prestation pour laquelle le revenu SPNE est considéré en entier ou une prestation complète avec obligation de rembourser la partie qui correspond au montant versé.

Pour plus de renseignements sur :

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