Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale  
 

03.09 AJUSTEMENT POUR PERSONNES SEULES

<NORMATIF>

Depuis le 1er février 2014, un ajustement pour personnes seules (APS) est ajouté à la prestation de base des personnes seules prestataires du programme " Aide sociale " qui sont admis à l'aide financière de dernier recours depuis au moins 6 mois consécutifs.

Les mois considérés dans le calcul du 6 mois consécutifs sont ceux pour lesquels la personne a bénéficié d'une prestation d'aide financière de dernier recours ou bénéficié d'un carnet de réclamation lui permettant de bénéficier des services pharmaceutiques et dentaires « ASM-2 ».

Sont inadmissibles à l'ajustement pour personnes seules (APS) :

Le montant de l'ajustement est diminué du montant d'allocation-logement versé par Revenu Québec (RQ) jusqu'à concurrence du montant de l'APS. Mentionnons que le montant versé par le programme d'allocation-logement(PAL) peut atteindre 80$ par mois.
 
PERSONNE SEULES - SANS CONTRAINTE
 
Pour l'application de l'APS, les personnes prestataires ne doivent pas recevoir l'allocation pour contraintes temporaires.
 
Dans certaines situations, une contrainte temporaire peut être inscrite au dossier d'une personne sans que l'allocation pour contraintes temporaires ne lui soit accordée et ce, en raison de :

Dans ces situations, l'APS sera accordé puisque l'allocation pour contraintes temporaires n'est pas versée.

VERSEMENT DE L'AJUSTEMENT POUR PERSONNES SEULES - ANTÉRIORITÉ DU DÉFICIT
 
L'A PARTICULARITÉ POUR LE MOIS DE L'AJOUT D'UN ENFANT
 
Pour le mois où un enfant s'ajoute à la taille de la famille celui-ci est réputé être membre de la famille à compter du mois précédent. L'APS n'est pas réclamé pour le mois de l'ajout sauf dans les cas de fausse déclaration. L'APS cesse d'être versée le mois suivant cet ajout.
 
EXEMPLE 1
 
Nous sommes en avril 2014. Un enfant de plus de 5 ans est ajouté dans la taille de la famille pour ce mois. Celui-ci est réputé être membre de la famille en mars 2014. L'APS d'avril n'est pas réclamé et cesse d'être versé à compter du mois de mai 2014.
 
CALCUL DU CUMUL DE 6 MOIS CONSÉCUTIFS

Aux fins du calcul des mois consécutifs requis pour l'admissibilité à l'APS, les mois considérés sont ceux pour lesquels la personne a bénéficié d'une prestation d'aide financière de dernier recours ou d'un carnet de réclamation (ASM-1 et ASM-2).

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