Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale  
 

05.01.01.02  PS – Optométrique (examen, analyse et prescription)

1.  Définition :

Les services assurés touchent l'examen des yeux, l'analyse de leurs fonctions, l'étude des troubles oculovisuels et la prescription d'un traitement approprié.

Certaines prestations spéciales couvertes par le carnet de réclamation, notamment les services optométriques, ne sont pas accessibles aux demandeurs d'asile. Pour ce type de services, le demandeur d'asile doit avoir recours au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI).

La personne prestataire doit nécessairement présenter son carnet de réclamation au professionnel de son choix. Il permet au professionnel de vérifier l’admissibilité du prestataire aux services optométriques.

2.  Services assumés par la RAMQ :

3.  Les services assurés sont :

SERVICES OPTOMÉTRIQUES                                                       
                                                                             
Les  services  optométriques assurés sont l'examen des  yeux,  l'analyse  de  leurs fonctions, l'étude des troubles oculovisuels et la prescription  d'un  traitement  approprié.  La Régie paie pour les bénéficiaires un seul  examen complet  de  la  vision  et une seule étude de la vision  des  couleurs  par  période de 24 mois.   

Les services optométriques ne comprennent pas l'achat, la pose, l'ajustement et le remplacement des lunettes et des lentilles de contact.   

4.  Autorisation préalable et période d'attente :

  Programme d’aide sociale Programme de solidarité sociale
Autorisation préalable Non Non
Période d’admissibilité à la prestation 12 mois 12 mois

L'adulte ou la famille doit avoir été prestataire pendant toute cette période. Or, ce ne sera pas le cas si l'aide est réclamée en entier pour un ou plusieurs des mois inclus dans la durée requise, soit parce qu'elle avait été reçue sans droit ou qu'elle avait été versée sous forme conditionnelle. La perte de la date d'admissibilité peut entraîner la réclamation des services optométriques qui ne respecteraient plus le délai de carence.

Il y a émission d’un carnet de réclamation mensuellement. Celui-ci est joint au chèque du premier du mois ou à l'avis de dépôt et au formulaire « Déclaration abrégée » (SR-7). L'information concernant l'admissibilité aux services optométriques apparaît à la section « message » sur le carnet de réclamation.

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