Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale  
 

05.01.03.37 PS - Couches et Culottes pour incontinence

Règlement annexe III

Le Ministère rembourse la prestation spéciale « Couches et culottes pour incontinence» selon certains critères.

1. Nécessité du besoin :

La nécessité du besoin doit être attestée :

Pour toutes les prestations spéciales prévues à l’annexe III du Règlement, une attestation écrite d’un médecin, comprenant le diagnostic, la description du besoin à couvrir ainsi que sa durée, est nécessaire avant d’accorder la prestation spéciale.

2. Urgence et impossibilité d’agir :

Dans les cas où l’autorisation préalable est requise et que celle-ci n’a pu être demandée à cause d’une urgence, la demande de paiement doit être faite au plus tard 30 jours après que les frais ou honoraires aient été encourus ou dès que possible lorsque la personne requérante démontre qu’elle a été dans l’impossibilité d’agir dans ce délai et que cette impossibilité d’agir découlait de circonstances indépendantes de sa volonté.

Une déclaration du client, de son administrateur, de la personne responsable de la famille d’accueil, de la ressource intermédiaire ou de la ressource de type familial s’avère suffisante pour savoir la quantité de couches utilisées. En cas de doute, une confirmation du médecin peut être demandée.

3. Frais :

Montant payable jusqu’à concurrence de :

Les montants fixés au Règlement pour la prestation spéciale « Couches pour incontinence » sont des maximums payables à la caisse. Il n’y a toutefois pas de limite quant au nombre de fois où l’article peut être payé durant une période donnée.

Lorsque le prestataire reçoit le supplément mensuel pour urostomie, iléostomie, colostomie temporaire il n’est pas admissible aux prestations prévues pour le système d’élimination.

4. R.85 précise que :

• Le montant d’une prestation spéciale est réduit de toute indemnité versée par un tiers pour compenser les mêmes frais.

Pour que R.85 trouve application, il faut rencontrer en même temps les deux conditions suivantes :

Lorsque la totalité du besoin est payée par un tiers, même par donation, le Ministère ne rembourse pas ce besoin.

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