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R.62, R.107
La prestation spéciale pour enfant à charge fréquentant l’école est prévue pour aider les parents à payer les frais occasionnés par la rentrée scolaire. Celle-ci est versée annuellement, au mois d’août, pour chaque enfant à charge qui fréquente l’école prématernelle, maternelle, primaire ou secondaire, en formation générale.
Cette prestation spéciale s’adresse aux familles admissibles à une aide financière de dernier recours au mois d’août et, lorsqu’en situation de nouvelle demande, aux familles déclarées admissibles à une aide financière pour le mois d’août.
L’ajout de la prestation spéciale « Frais scolaires » aux besoins reconnus de la famille au mois d’août peut avoir pour conséquence de rendre une famille admissible à l’aide financière de dernier recours pour ce mois.
La reconnaissance du besoin à la prestation spéciale « Frais scolaires » diffère selon que la fréquentation scolaire soit obligatoire ou volontaire.
Pour les enfants à charge âgés de 6 ans à 16 ans, on reconnaît implicitement le besoin à la prestation spéciale « Frais scolaires » en raison de l’obligation de fréquentation scolaire
Les parents sont admissibles à cette prestation spéciale et aucune preuve de fréquentation scolaire n’est requise.
Les enfants à charge qui atteignent l'âge de 16 ans après le 30 juin sont soumis à l'obligation de fréquentation scolaire. Ils doivent donc fréquenter l'école pendant toute l'année scolaire qui suit. Ainsi, le besoin à la prestation spéciale « Frais scolaires » est reconnu implicitement et aucune preuve de fréquentation scolaire n'est requise.
Toutefois, la prestation spéciale « Frais scolaires » ne doit pas être versée pour un enfant de 16 ans assujetti à l'obligation de fréquentation scolaire lorsque ses parents confirment son abandon des études.
La prestation spéciale « Frais scolaires » peut être attribuée pour les enfants à charge de 4 ans seulement, lorsque la nécessité du besoin est constatée puisqu’ils ne sont pas soumis par l’obligation de fréquentation scolaire.
Les parents dont l’enfant à charge de 4 ans est admis hâtivement à l’éducation préscolaire ou qui a accès à des services éducatifs destinés aux enfants de 4 ans doivent faire une demande écrite ou verbale pour bénéficier de la prestation spéciale « Frais scolaires ».
Le versement de l’allocation pour contraintes temporaires pour enfant à charge de moins de 5 ans est maintenu pour l’adulte admissible lorsqu’un enfant à charge de 4 ans fréquente hâtivement l’éducation préscolaire ou des services éducatifs destinés aux enfants de 4 ans (se référer à 3.2.2.3).
Les enfants à charge de 5 ans, malgré qu’ils ne soient pas ciblés par l’obligation de fréquentation scolaire, profitent d’une reconnaissance implicite du besoin en raison de l’accessibilité à l’éducation préscolaire.
Pour un enfant qui fréquente la maternelle, les parents n’ont pas à fournir de preuve de fréquentation scolaire pour bénéficier de la prestation spéciale « Frais scolaire ».
Dès qu’un enfant de 5 ans commence à fréquenter l’éducation préscolaire, l’allocation pour contraintes temporaires cesse d’être versée à l’adulte admissible qui a la charge de ce dernier.
Toutefois, lorsqu’un enfant admissible à fréquenter l’éducation préscolaire ne la fréquente pas en raison d’un manque de place ou d’un handicap, l’allocation pour contraintes temporaires continue d’être versée à l’adulte admissible qui a la charge de cet enfant.
Les enfants âgés de 16 ans ou plus au 30 juin ne sont pas soumis à l’obligation de fréquentation scolaire. Les frais scolaires sont versés sur demande pour les enfants à charge âgés de 16 ans ou plus.
Le prestataire peut demander par écrit ou par téléphone le versement des frais scolaires pour son enfant de 16 ans ou plus. Il a jusqu’au 1er octobre pour faire cette demande à moins qu’il ne démontre qu’il était dans l’impossibilité d’agir.
Pour les enfants à charge de 16 ans ou plus au 30 juin, le prestataire n’a pas à fournir la preuve de fréquentation scolaire, sauf en cas de doute.
Pour chaque enfant à charge en situation de garde partagée, la prestation spéciale « Frais scolaires » est payable à chacun des parents prestataires, sans prorata (se référer à 1.4.2). Il en va de même pour l’enfant dont le temps de garde est inférieur à 40 % mais qui bénéficie du droit acquis (se référer à 1.4.3).
L’enfant à charge qui fréquente l’éducation aux adultes est admissible à la prestation spéciale couvrant les frais scolaires, s’il est inscrit au mois d’août, peu importe la date de début des cours. Cette prestation n’est pas accordée pour l’enfant qui s’inscrit après le mois d’août puisqu’il est considéré comme étant de retour aux études après une période d’abandon.
Les parents dont l'enfant à charge fréquente principalement la garderie ne sont pas admissibles à la prestation spéciale « Frais scolaires », celle-ci étant réservée à ceux qui fréquentent principalement l’école.
Un carnet de réclamation peut être accordé pour chaque enfant à charge qui n’habite pas avec sa famille pendant ses études, si les parents en font la demande.
Le montant de cette prestation spéciale varie selon que l’enfant fréquente :
