Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale  
 

05.01.03.52 PS – Frais funéraires

R. 110

1. Définition

Une prestation spéciale est accordée pour défrayer les frais funéraires d’un adulte ou d’un enfant à charge jusqu’à concurrence d’un montant de 2 500 $ par personne décédée. Il en est de même pour un enfant mort-né ou pour un enfant qui était hébergé dans un établissement qui exploite un centre de réadaptation ou qui était pris en charge par une ressource intermédiaire, une famille d’accueil ou un tuteur nommé par le tribunal.

De plus, la prestation spéciale frais funéraires ne sera accordée si la personne décédée détenait un contrat de préarrangements funéraires ou de sépulture de plus de 12 000 $.

Les frais funéraires permettent de couvrir tout ce qui a trait aux funérailles, incluant les coûts de transport du corps pour permettre l’inhumation de la personne décédée dans sa région d’origine, et ce, jusqu’à concurrence du montant maximal prévu.

2. Délai de 90 jours

La demande de prestation spéciale doit parvenir au Ministère dans les 90 jours suivant la date où les services ont été fournis. Une demande hors délai est refusée, à l’exception des circonstances suivantes :

3. Nouvelle demande

Cette prestation peut également être accordée à une personne seule non prestataire d’une aide financière de dernier recours. Elle est payable en considérant la situation de la personne au jour du décès.  Pour cette situation, l’admissibilité à l’aide financière n’a pas à être déterminée. Le formulaire 3005 doit être rempli et signé par la personne qui en fait la demande. L’authentification de celle-ci est ensuite effectuée

Pour les couples et les familles, la demande de prestation spéciale doit alors être étudiée dans le cadre d’une nouvelle demande. Les formulaires 3003 et 3003-02 doivent être remplis et signés par la personne qui fait la demande. L’authentification de celle-ci est ensuite effectuée. L’ensemble des règles relatives à une nouvelle demande sont appliquées se référer à 15.4.

Si la situation familiale est celle d’un couple lors du décès d’un adulte, cette situation prévaut pour déterminer le montant payable pour les frais funéraires même si la nouvelle demande pour frais funéraires est déposée après plus de 3 mois suivant le décès en raison de l’attente de la réponse de la RRQ. Aucune aide financière de dernier recours ne doit être versée pour cette demande couple.

3.1 Dépôt d’une demande pour une personne seule

Ce sont les règles d’attribution du PROGRAMME DE SOLIDARITÉ SOCIALE qui s’appliquent à la personne.

3.2 Dépôt d’une demande pour une personne membre d’une famille (incluant famille monoparentale)

Lorsque la personne décédée ou l’autre adulte au dossier ne présente pas de contraintes sévères à l’emploi, ce sont les règles d’attribution du PROGRAMME D’AIDE SOCIALE qui s’appliquent.
Sont automatiquement reconnues comme ayant des contraintes sévères les personnes suivantes :

4. Maximum payable 2 500 $ (ou le montant réclamé s’il est inférieur)

Lors de l’étude de la demande de prestation spéciale, certains montants doivent être déduits du maximum payable :

Pour un ADULTE SEUL, on déduit également de la prestation spéciale les montants suivants, sans aucune des exemptions prévues au Règlement :

Toutefois, les chèques faits par la personne décédée, qui sont encaissés dans les 30 jours suivant la date du décès, ainsi que les paiements pré autorisés à être prélevé dans les 30 jours suivant la date du décès sont soustrait des avoirs liquides.

5. Rapatriement de la dépouille

Lorsque le décès survient à l’extérieur du lieu de résidence de la personne décédée, la prestation spéciale « frais funéraires » inclut les coûts reliés au rapatriement de la dépouille.

6. Bénéficiaire de la prestation spéciale

La prestation spéciale peut être versée à une des personnes suivantes qui a pris charge du corps du défunt, soit :

L’une des personnes énumérées ci-dessus peut désigner toute autre personne responsable pour agir en son nom, au moyen d’une procuration. Il peut s’agir d’un liquidateur testamentaire ou d’une personne désignée par testament.

7. Fournisseur(s)

À la demande du bénéficiaire de la prestation et sur son autorisation écrite, la prestation spéciale peut être versée directement au(x) fournisseur(s), (thanatologue, fabrique etc.).

8. Personne non autorisée à demander la prestation

Dans les cas où une personne non autorisée, donc une personne qui n’a pas réclamé le corps et ne s’est pas engagée à en assumer les frais funéraires, ce sont généralement les dispositions de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus et la disposition des cadavres qui s'appliquent. Les demandeurs doivent s’adresser à l’Agence de la santé et des services sociaux de la Capitale Nationale, si la mort est due à une cause naturelle. La ou le médecin responsable indiquera la marche à suivre.

Mort violente ou de cause inconnue :

Lorsqu'il y a mort violente ou décès pour cause inconnue, c'est-à-dire qu'il y a intervention du coroner, et que le cadavre n'est pas réclamé par un membre de la famille, la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès s’applique. Dans une telle situation, le requérant est référé au ministère de la Sécurité publique

9. L’adulte qui ne fait plus partie de la famille au sens du Règlement

L’adulte qui ne fait plus partie de la famille au sens du Règlement est traité comme un adulte seul pour le calcul de la prestation spéciale.

10. Adulte hébergé

Un adulte hébergé est admissible à la prestation spéciale pour défrayer ses frais funéraires.

11. L’enfant mort-né ou l’enfant mineur qui n’est plus à la charge de l’adulte

Pour la détermination des besoins, l’enfant mineur ou l’enfant qui n’est pas à la charge d’un adulte ne peut être inclus dans la taille de la famille à moins qu’il y est un plan de réinsertion. Cependant, il est éligible à la prestation spéciale « frais funéraires ». Cependant, l’enfant ne doit pas être inclus dans la taille de la famille pour la détermination des besoins lorsqu’il n’y a pas de plan de réinsertion ou que ce plan n’a pas encore débuté. Cette prestation spéciale peut également être accordée dans le cadre d’une nouvelle demande. La demande doit être étudiée selon la composition familiale sans y ajouter l’enfant. L’ensemble des règles relatives à une nouvelle demande est appliqué se référer à MANI 15.1.1.1.

12. L’enfant né viable

C’est l’attestation de naissance vivante qui détermine si l’enfant est né viable ou non. Si l’enfant est né viable, il est considéré dans la taille de la famille pour une période de trois (3) mois suivant l’évènement. Par contre, si l’enfant est mort-né, il ne peut être inclus dans la taille de la famille. Seule la prestation spéciale « frais funéraires » est accordée.

13. La personne parrainée

La demande de prestation spéciale « frais funéraires » peut aussi être évaluée pour une personne parrainée puisque le contrat de parrainage ne prévoit pas la couverture de ce besoin.

14. Par BÉNÉFICES PAYABLES AU DÉCÈS, on entend :

Les BÉNÉFICES PAYABLES au DÉCÈS ne COMPRENNENT PAS les sommes offertes par un tiers dans le but d'assurer des funérailles plus dispendieuses à la personne décédée. Ils ne comprennent pas non plus le produit d'une police d'assurance vie hypothèque dans la mesure uniquement où la succession de cette dernière ne peuvent le toucher directement. Ce montant est alors versé au créancier hypothécaire de la personne décédée, en vue d'assurer à cette dernière le remboursement de sa créance.

Lorsque les frais funéraires d'un adulte ou d’un enfant à charge font l'objet en tout ou en partie, d'un contrat préalable de services funéraires ou d'un contrat d'achat préalable de sépultures, la prestation n'est pas accordée si la valeur du contrat est de plus de 12 000 $.

Cette prestation est toutefois diminuée des bénéfices payables au décès et, s’il s’agit d’un adulte seul : de la totalité de ses avoirs liquides et de la valeur de ses biens, soustraction faites des dettes de cet adulte au moment de son décès.

Le montant de la prestation spéciale est calculé en fonction du moindre de :

15. R.85 précise que :

Pour que R.85 trouve application, il faut rencontrer en même temps les deux conditions suivantes :

Retour à la table des matières

Accueil | Plan du site | Pour nous joindre | Aide | Problème technique
Politique de confidentialité | Politique d'accessibilité | Déclaration de services
Accès aux documents et protection des renseignements personnels
Portail du gouvernement du Québec
© Gouvernement du Québec, 2016