Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale  
 

05.01.03.54 PS - Gant stérile

Règlement annexe I

Le Ministère rembourse la prestation spéciale « Gant stérile » selon certains critères.

1. Nécessité du besoin :

La nécessité du besoin doit être attestée :

Pour toutes les prestations spéciales prévues à l’annexe III du Règlement, une attestation écrite d’un médecin, comprenant le diagnostic, la description du besoin à couvrir ainsi que sa durée, est nécessaire avant d’accorder la prestation spéciale.

2. Autorisation préalable et période d'attente :

  Programme d'aide sociale Programme de solidarité sociale
Autorisation préalable Oui Non
Période d'admissibilité à la prestation Non Non

3. Urgence et impossibilité d’agir :

Dans les cas où l’autorisation préalable est requise et que celle-ci n’a pu être demandée à cause d’une urgence, la demande de paiement doit être faite au plus tard 30 jours après que les frais ou honoraires aient été encourus ou dès que possible lorsque la personne requérante démontre qu’elle a été dans l’impossibilité d’agir dans ce délai et que cette impossibilité d’agir découlait de circonstances indépendantes de sa volonté.

4. Frais :

L'article peut être payé plusieurs fois dans un même mois (ou une période donnée).

L’article est payable jusqu’à concurrence de :

5. R.85 précise que :

Pour que R.85 trouve application, il faut rencontrer en même temps les deux conditions suivantes :

Lorsque la totalité du besoin est payée par un tiers, même par donation, le Ministère ne rembourse pas ce besoin.

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