05.01.03.54 PS - Gant stérile

Règlement annexe I

Le Ministère rembourse la prestation spéciale « Gant stérile » selon certains critères.

1. Nécessité du besoin :

La nécessité du besoin doit être attestée :

• Par écrit par un médecin ou par un optométriste :
  • Certificat médical, prescription ou rapport médical complet au dossier attestant du besoin.

Pour toutes les prestations spéciales prévues à l’annexe III du Règlement, une attestation écrite d’un médecin, comprenant le diagnostic, la description du besoin à couvrir ainsi que sa durée, est nécessaire avant d’accorder la prestation spéciale.

2. Autorisation préalable et période d'attente :

	Programme d'aide sociale	Programme de solidarité sociale
Autorisation préalable	Oui	Non
Période d'admissibilité à la prestation	Non	Non

3. Urgence et impossibilité d’agir :

Dans les cas où l’autorisation préalable est requise et que celle-ci n’a pu être demandée à cause d’une urgence, la demande de paiement doit être faite au plus tard 30 jours après que les frais ou honoraires aient été encourus ou dès que possible lorsque la personne requérante démontre qu’elle a été dans l’impossibilité d’agir dans ce délai et que cette impossibilité d’agir découlait de circonstances indépendantes de sa volonté.

4. Frais :

L'article peut être payé plusieurs fois dans un même mois (ou une période donnée).

L’article est payable jusqu’à concurrence de :

• Gant stérile : 0,65 $ l’unité.

5. R.85 précise que :

• Le montant d’une prestation spéciale est réduit de toute indemnité versée par un tiers pour compenser les mêmes frais.

Pour que R.85 trouve application, il faut rencontrer en même temps les deux conditions suivantes :

• Réduite de toute indemnité versée par un tiers : Le terme indemnité réfère à une obligation légale. Les sommes données par un membre de la famille ou par un organisme de charité pour compenser l’excédent du coût défrayé par le Ministère ne sont pas des indemnités.
• Pour compenser le même besoin : Il faut que le besoin couvert par le tiers soit identique à celui payé par le Ministère

Lorsque la totalité du besoin est payée par un tiers, même par donation, le Ministère ne rembourse pas ce besoin.

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