|
||
Le Ministère rembourse la prestation spéciale « Lunettes» selon certains critères.
La nécessité du besoin doit être attestée :
La prestation est versée selon les modalités et les tarifs prévus à l'annexe I du Règlement. Les tarifs prévus pour l'achat sont appliqués lorsque le Ministère défraie pour la première fois le coût des lentilles cornéennes. Lors d'un renouvellement, les règles prévues pour l'achat ou le remplacement sont appliquées, selon le cas.
Les deux lentilles sont remboursées lorsque l’œil le plus affecté doit nécessiter une correction d’au moins 0,50 dioptrie ou le recours à un prisme prévu comme supplément. Le prisme lui-même doit pourvoir, dans l’œil le plus affecté, à une correction d’au moins 1,00 dioptrie.
Pour un enfant, le remplacement est possible lorsque sa croissance l’exige.
Toutefois, en cas de bris accidentel, de détérioration ou de perte, la prestation spéciale ne peut excéder 75 % des montants prévus à la sous-section 2.2 de la section 2 de l’annexe I.
Le prestataire qui choisit de se procurer plus que le nécessaire assume l'excédent du coût. C'est le cas, par exemple, s'il souhaite se procurer des verres teintés ou une monture plus dispendieuse.
Le prestataire qui a besoin de lentilles à double foyer et dont un optométriste ou un médecin constate l'inaptitude à les porter a droit à deux paires de lunettes. La prestation spéciale ne peut toutefois subvenir, pour l'achat de ces lunettes, qu'au coût de la paire de lentilles à double foyer pour laquelle le prestataire est inapte ainsi qu'au coût d'une seule monture, selon la tarification prévue à la section 2.
Une autorisation pour l'achat de lentilles cornéennes et l'achat de lunette peut être effectuée simultanément puisqu'on considère qu'il s'agit de deux prestations spéciales distinctes. Le prestataire doit répondre aux critères énumérés à l'annexe I du Règlement.
Le coût d'ACHAT est payable, soit lorsque le Ministère défraie pour la 1re fois le coût, soit après un délai de 24 mois suivant un remplacement pour un adulte en raison d'un bris accidentel ou d'une perte, ou chaque fois que cela est nécessaire pour un enfant à charge.
Lorsque le Ministère défraie le coût une seconde fois à l'intérieur d'un délai de 24 mois entre deux achats, suite à un bris accidentel ou à une perte de la monture d'un ADULTE, la prestation prévue pour le remplacement est moins élevée que le coût d'achat fixé. De plus, si la monture doit être remplacée de nouveau, elle ne peut être remboursée qu'après un délai de 24 mois à compter du précédent remplacement, ce qui constitue alors un achat.
| Programme d'aide sociale | Programme de solidarité sociale | |
|---|---|---|
| Autorisation préalable | Oui | Oui |
| Période d'admissibilité à la prestation | 6 mois | Non |
L’adulte ou la famille doit avoir été prestataire pendant toute cette période. Or, ce ne sera pas le cas si l'aide est réclamée en entier pour un ou plusieurs des mois inclus dans la durée requise, soit parce qu'elle avait été reçue sans droit ou qu'elle avait été versée sous forme conditionnelle. La perte de la date d'admissibilité peut entraîner la réclamation des prestations spéciales qui ne respecteraient plus le délai de carence.
Dans les cas où l’autorisation préalable est requise et que celle-ci n’a pu être demandée à cause d’une urgence, la demande de paiement doit être faite au plus tard 30 jours après que les frais ou honoraires aient été encourus ou dès que possible lorsque la personne requérante démontre qu’elle a été dans l’impossibilité d’agir dans ce délai et que cette impossibilité d’agir découlait de circonstances indépendantes de sa volonté.
Les frais ou les honoraires doivent correspondre au COÛT des biens acquis ou des services rendus, jusqu'à concurrence du coût normalement requis pour y satisfaire, mais sans excéder le montant prévu pour cette prestation spéciale. Le paiement est effectué au fournisseur lui-même.
Sur réception du formulaire «Demande de paiement de lentilles et de monture» l’agent procède au paiement selon les tarifications prévues à l’endos du formulaire. Il doit s’assurer que toutes les cases nécessaires ont été cochées. Dans le cas contraire, il retourne le formulaire au fournisseur.
La prestation est versée lorsque le Ministère défraie pour la première fois le coût des lentilles ou des montures. La notion de remplacement, utilisée à l’annexe I, vise les situations où une prestation spéciale a déjà été accordée pour défrayer le coût, selon le cas, d’une monture, de lentilles ou de lentilles cornéennes.
Pour que R.85 trouve application, il faut rencontrer en même temps les deux conditions suivantes :
Lorsque la totalité du besoin est payée par un tiers, même par donation, le Ministère ne rembourse pas ce besoin.
