05.01.03.88.3 PS - SUPPLÉMENT MENSUEL DIABÈTE
R. 100
Le Ministère alloue un montant mensuel pour la personne qui souffre de diabète «diabète» selon certains critères.
1. Adulte hospitalisé :
L'adulte hospitalisé est celui qui séjourne dans un centre hospitalier de soins de courte durée pour y recevoir des SOINS ACTIFS.
Cet adulte N’EST PAS ADMISSIBLE à la PRESTATION spéciale pendant la durée de sont hospitalisation.
2. Nécessité du besoin :
La nécessité du besoin doit être attestée :
- Par écrit par un médecin :
- Certificat médical ou attestation médicale écrite.
- Le document médical n'a pas à être renouvelé annuellement, que le prestataire souffre de diabète de TYPE I (insulinodépendant) ou de TYPE II (non insulinodépendant).
- S'il s'agit d'un diabète relié à une grossesse, le supplément mensuel sera versé jusqu’au mois de l’accouchement. Exceptionnellement, dans ce cas, la prestataire devra renouveler son document médical si elle souffre toujours de diabète après l'accouchement.
Les suppléments mensuels peuvent se cumuler.
3. Frais :
- Supplément mensuel diabète : 20 $ par mois.
4. R.85 précise que :
- Le montant d’une prestation spéciale est réduit de toute indemnité versée par un tiers pour compenser les mêmes frais.
Pour que R.85 trouve application, il faut rencontrer en même temps les deux conditions suivantes :
- Réduite de toute indemnité versée par un tiers : Le terme indemnité réfère à une obligation légale. Les sommes données par un membre de la famille ou par un organisme de charité pour compenser l’excédent du coût défrayé par le Ministère ne sont pas des indemnités.
- Pour compenser le même besoin : Il faut que le besoin couvert par le tiers soit identique à celui payé par le Ministère (Ex. : Le Ministère ne paie pas pour l’anti-égratignures appliqué sur des lunettes, donc l’organisme peut couvrir ce besoin sans que l’aide ne soit réduite).
Lorsque la totalité du besoin est payée par un tiers, même par donation, le Ministère ne rembourse pas ce besoin.
5. Supplément mensuel et garde partagée :
Pour un enfant à charge en garde partagée et qui est admissible à un supplément mensuel pour une prestation spéciale, cette prestation est payable en totalité à chacun des deux parents.
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