Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale  
 

05.05 PS - PRESTATION POUR FRAIS FUNÉRAIRES

<NORMATIF>

R.110

Une prestation spéciale est accordée pour défrayer les frais funéraires d’un adulte ou d’un enfant à charge jusqu’à concurrence d’un montant de 2 500 $ par personne décédée.

A. DÉLAI DE 30 JOURS

La demande de prestation spéciale doit se faire à l’intérieur d’un délai de 30 jours suivant la date où les services ont été fournis. Une demande hors‑délai est refusée sauf dans les circonstances suivantes :

B. NOUVELLE DEMANDE

Cette prestation peut également être accordée pour une personne non‑prestataire d’une aide financière de dernier recours. La demande de prestation spéciale doit alors être étudiée dans le cadre d’une nouvelle demande. Le formulaire 3000-01 doit être complété par le demandeur. L’ensemble des règles relatives à une nouvelle demande, sont appliquées (se référer à 15.1.1.1).

B.1 Dépôt d’une demande pour une personne seule

Les règles d’attribution du PROGRAMME DE SOLIDARITÉ SOCIALE s’appliquent à la personne.

B.2 Dépôt d’une demande pour une personne membre d’une famille

Lorsque la personne décédée ou l’autre adulte au dossier ne présente pas de contraintes sévères à l’emploi les règles d’attribution du PROGRAMME D’AIDE SOCIALE S’APPLIQUENT. Si la personne décédée ou l’autre adulte présente des contraintes sévères à l’emploi, ce sont les règles du PROGRAMME DE SOLIDARITÉ SOCIALE qui s’appliquent. La preuve doit être faite par la production d’un rapport médical.

Sont automatiquement reconnues comme ayant des contraintes sévères, les personnes suivantes :

C. MAXIMUM PAYABLE 2 500 $ (OU LE MONTANT RÉCLAMÉ S’IL EST INFÉRIEUR)

Lors de l’étude de la demande de prestation spéciale, certains montants doivent être déduits du maximum payable :

Pour un ADULTE SEUL, on déduit également de la prestation spéciale les montants suivants sans aucune des exemptions prévues au Règlement :

Toutefois, les chèques faits par le défunt, qui sont encaissables dans les 30 jours suivant la date du décès sont soustraits des avoirs liquides.

D. RAPATRIEMENT DE LA DÉPOUILLE

Lorsque le décès survient à l’extérieur du lieu de résidence du défunt, la prestation spéciale frais funéraires inclut les coûts reliés au rapatriement de la dépouille.

E. BÉNÉFICIAIRE DE LA PRESTATION SPÉCIALE

La prestation spéciale peut être versée aux personnes suivantes qui ont pris charge du corps du défunt, soit :

À la demande de cette personne et sur son autorisation écrite, la prestation spéciale peut être versée directement au(x) fournisseur(s), (thanatologue, fabrique ou autre, s’il y a en a plus d’un).

Dans les cas où une personne autre que celles ci-dessus énumérées demande le paiement de frais funéraires, ce sont généralement les dispositions de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres qui s'appliquent. Les demandeurs doivent s’adresser à l’Agence de la santé et des services sociaux de la Capitale Nationale, si la mort est due à une cause naturelle; le médecin responsable indiquera la marche à suivre.

Lorsqu'il y a mort violente ou décès pour cause inconnue, c'est‑à‑dire qu'il y a intervention du coroner, et que le cadavre n'est pas réclamé par un membre de la famille, la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès s'applique. Dans une telle situation, le requérant est référé au ministère de la Sécurité publique.

L’adulte qui ne fait plus partie de la famille au sens du Règlement est traité comme un adulte seul pour le calcul de la prestation spéciale. Par exemple, c’est le cas des personnes hébergées, incarcérées ou tenues de loger depuis plus de 3 mois.

L’enfant mort-né ou placé par la DPJ depuis plus de 3 mois, est éligible à la prestation spéciale frais funéraires; cependant l’enfant ne doit pas être inclus dans la taille de la famille pour la détermination des besoins lorsqu’il n’y a pas de plan d’intervention ou de services individualisés ou que ce plan n’a pas encore débuté.

La demande de prestation spéciale frais funéraires peut aussi être évaluée pour une personne parrainée puisque le contrat de parrainage ne prévoit pas la couverture de ce besoin.

<NORMATIF_COMPLEMENTAIRE>

BÉNÉFICES PAYABLES AU DÉCÈS

A) si le bénéficiaire de la police est la succession ou les ayants droit, le produit de la police doit être soustrait de la prestation spéciale;

B) si le bénéficiaire de la police est NOMMÉMENT désigné, le produit de la police n’est pas soustrait de la prestation spéciale;

Les bénéfices payables au décès ne comprennent pas les sommes offertes par un tiers dans le but d'assurer des funérailles plus dispendieuses au défunt. Ils ne comprennent pas non plus le produit d'une police d'assurance‑vie hypothèque dans la mesure uniquement où la succession de ce dernier ne peut le toucher directement. Ce montant est alors versé au créancier hypothécaire du défunt, en vue d'assurer à ce dernier le remboursement de sa créance.

Retour à la table des matières

Accueil | Plan du site | Pour nous joindre | Aide | Problème technique
Politique de confidentialité | Politique d'accessibilité | Déclaration de services
Accès aux documents et protection des renseignements personnels
Portail du gouvernement du Québec
© Gouvernement du Québec, 2016