Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale  
 

11.09.04.03 Dons, entraide ou simple cadeau

<NORMATIF>

R.111-28

Le don est l’action de donner quelque chose qu’on possède, sans contrepartie exigée en retour. Le don est toujours fait à titre gratuit; cependant, il peut être assorti de conditions, comme l’obligation de l’utiliser à une fin précise.

Aux fins de l’aide financière de dernier recours (AFDR), le don est considéré selon sa nature.

LE PRÊT

Il faut distinguer le don du PRÊT. La somme versée sous forme de PRÊT n’est pas comptabilisable.

Pour plus de renseignements sur tous les revenus, gains ou avantages exclus en totalité ou en partie et considérés comme de l’avoir liquide, se référer à 13.1.

LES CATÉGORIES DE DONS

Le CADEAU d’usage, reçu à certaines occasions, comme l’anniversaire de naissance, la fête de Noël, etc., EST EXCLU à titre de revenu lorsque la personne prestataire le déclare comme tel. Selon la nature du don, il sera considéré comme un bien ou un avoir liquide.

Le DON en NATURE est exclu en totalité, s’il ne découle pas d’une obligation légale ou contractuelle. Ce don consiste, par exemple, en :

Le DON d’un BIEN, comme une auto, un bateau, un chalet, est considéré comme un bien, et ce, en tenant compte de sa nature. Pour plus de renseignements, se référer au thème 12.

Le DON en SERVICES est exclu en totalité s’il ne découle pas d’une obligation légale ou contractuelle comme par exemple un jugement de pension alimentaire. Ce don consiste, par exemple, en un mois de loyer gratuit, sans obligation imposée à la personne prestataire.

Le DON en ARGENT est considéré comme un revenu lorsqu’il a un caractère RÉPÉTITIF et comme un avoir liquide s’il est fait de façon ponctuelle.

CONSIDÉRATION D’UN DON À CARACTÈRE RÉPÉTITIF

Le don en argent devient répétitif lorsque la personne prestataire a reçu au moins un autre don au cours des 12 derniers mois, incluant le mois où le dernier don est reçu, et ce, peu importe la source. Il est donc important, en présence d’un don, de toujours vérifier s’il y a eu un autre don au cours des 12 derniers mois. Toutefois, il ne faut pas tenir compte des dons reçus alors que la personne prestataire ne recevait pas d’aide de dernier recours.

Lorsque la personne prestataire reçoit plusieurs dons au cours d’un même mois, ceux-ci sont considérés comme un seul don.

Le montant à comptabiliser correspond au montant versé comme don.

BESOINS NON COUVERTS PAR LA PRESTATION DE BASE *

Les montants reçus par une personne prestataire pour un besoin non couvert par la prestation de base sont comptabilisables lorsqu’ils sont reçus EN ARGENT et de façon RÉPÉTITIVE.

Pour que ces sommes d’argent soient exclues, la personne prestataire a l’obligation de démontrer qu’elles ont servi entièrement à couvrir le besoin pour lequel elles ont été reçues.

Si les sommes d’argent n’ont servi que partiellement à couvrir le besoin, la personne prestataire a l’obligation de démontrer qu’elle dispose librement de celles-ci. Dans une telle situation, les sommes d’argent reçues sont considérées en totalité comme un DON.

<NORMATIF_COMPLEMENTAIRE>

BESOINS COUVERTS PAR LA PRESTATION DE BASE

La prestation de base couvre les besoins :

<EXEMPLE>

COMPTABILISATION DES SOMMES D’ARGENT AYANT SERVI PARTIELLEMENT À PAYER LE BESOIN NON COUVERT PAR LA PRESTATION DE BASE

La personne prestataire n’est pas en mesure de prouver au Ministère que l’argent reçu à tous les mois de sa tante sert à payer les soins d’orthodontie pour sa fille. Ainsi, le montant de 500 $ reçu à chaque mois pendant 5 mois est considéré comme un don. Le don a un caractère répétitif dès la 2e répétition et réduit l’aide.

On ne COMPTABILISE PAS le paiement effectué par une tierce personne auprès d’un créancier ou d’un fournisseur pour payer une facture ou un compte libellé au nom de la personne prestataire, si cette dette est due pour un bien ou un service non couvert par la prestation de base.

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