Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale  
 

15.06.01.01 EAD Ministère – Traitement 90 jours ou moins

<NORMATIF>

Un paiement rétroactif en raison d'un traitement inapproprié peut être effectué lorsqu'une personne en fait la demande.

La satisfaction de 2 CONDITIONS est préalable à toute prise de décision de paiement rétroactif d'aide :

Lorsque 90 JOURS ET MOINS se sont écoulés depuis l'erreur administrative, 2 traitements sont possibles :

A. SANS DEMANDE de RÉVISION ou SANS RECOURS devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) :

Le dossier de la personne prestataire est alors corrigé et l'aide à laquelle la personne avait droit est versée.

Cette décision peut être soumise au processus normal de révision et être contestée devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ).

B. AVEC DEMANDE de RÉVISION ou RECOURS devant le Tribunal administratif du Québec :

La personne PRESTATAIRE constate l'erreur et fait une DEMANDE DE RÉVISION :

Selon la décision du Bureau de révision, un versement rétroactif peut être effectué incluant, s'il y a lieu, le versement d'intérêt (se référer à 15.6.4).

Pour plus de renseignements sur le droit à la révision et sur le recours au TAQ se référer au thème 17.

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