15.06.01.01 EAD Ministère – Traitement plus de 90 jours

Un paiement rétroactif en raison d'un traitement inapproprié peut être effectué lorsqu'une personne en fait la demande.

La satisfaction de 2 CONDITIONS est préalable à toute prise de décision de paiement rétroactif d'aide :

L'aide ou une partie de l'aide n'a pas été versée en raison d'une ERREUR IMPUTABLE au MINISTÈRE, cette erreur est évidente et ne fait pas l'objet de controverse;
La personne requérante avait DROIT à cette AIDE ou PARTIE D'AIDE en vertu de la Loi et du Règlement.

Lorsque PLUS de 90 JOURS se sont écoulés depuis l'erreur administrative, 2 situations peuvent se présenter :

A. LA PERSONNE PRESTATAIRE DÉMONTRE SON IMPOSSIBILITÉ D'AGIR PLUS TÔT:

Cette démonstration, si elle est retenue, lui redonne son droit à la révision et le dossier est alors envoyé :

Le Bureau de révision reçoit et étudie la demande selon la procédure régulière de révision et rend une décision dans les délais;
La personne prestataire peut se prévaloir du recours devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ).

Selon la décision du bureau de révision ou du TAQ, un versement rétroactif peut être effectué incluant, s'il y a lieu, le versement d'intérêts (se référer à 15.6.4).

B. La PERSONNE PRESTATAIRE NE PEUT DÉMONTRER SON IMPOSSIBILITÉ D'AGIR PLUS TÔT :

La personne prestataire perd son droit à la révision ou à un recours devant le TAQ. Même si la demande est déposée au Bureau de révision ou au TAQ, la décision initiale est maintenue.

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