Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale  
 

15.06.01.01 EAD Ministère – Traitement plus de 90 jours

<NORMATIF>

Un paiement rétroactif en raison d'un traitement inapproprié peut être effectué lorsqu'une personne en fait la demande.

La satisfaction de 2 CONDITIONS est préalable à toute prise de décision de paiement rétroactif d'aide :

Lorsque PLUS de 90 JOURS se sont écoulés depuis l'erreur administrative, 2 situations peuvent se présenter :

A. LA PERSONNE PRESTATAIRE DÉMONTRE SON IMPOSSIBILITÉ D'AGIR PLUS TÔT:

Cette démonstration, si elle est retenue, lui redonne son droit à la révision et le dossier est alors envoyé :

Selon la décision du bureau de révision ou du TAQ, un versement rétroactif peut être effectué incluant, s'il y a lieu, le versement d'intérêts (se référer à 15.6.4).

B. La PERSONNE PRESTATAIRE NE PEUT DÉMONTRER SON IMPOSSIBILITÉ D'AGIR PLUS TÔT :

La personne prestataire perd son droit à la révision ou à un recours devant le TAQ. Même si la demande est déposée au Bureau de révision ou au TAQ, la décision initiale est maintenue.

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