Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale  
 

15.06.01 Versement rétroactif – Erreur administrative du ministère

<NORMATIF>

L.30, L.32

Pour qu'il y ait un paiement rétroactif, une DEMANDE doit avoir été FORMULÉE et ne pas avoir reçu le traitement adéquat.

La PRODUCTION d'un DOCUMENT, par la personne prestataire, peut être assimilée à une demande si les renseignements qu'il contient justifient le droit à une aide supplémentaire.

Une DÉCISION est INCORRECTE lorsqu'elle est fondée seulement sur une PARTIE DES FAITS révélés par la demande.

La satisfaction de 2 CONDITIONS est préalable à toute prise de décision de paiement rétroactif d'aide :

Lorsqu'il est démontré que l'erreur peut être imputée au Ministère et que la personne requérante avait droit à cette aide ou à cette partie d'aide, celle-ci est réajustée s'il y a lieu, selon le délai écoulé depuis que l'erreur s'est produite :

Retour à la table des matières

Accueil | Plan du site | Pour nous joindre | Aide | Problème technique
Politique de confidentialité | Politique d'accessibilité | Déclaration de services
Accès aux documents et protection des renseignements personnels
Portail du gouvernement du Québec
© Gouvernement du Québec, 2016