|
||
<NORMATIF>
L.36, R.30
Une personne prestataire d'aide financière doit produire une déclaration mensuelle (déclaration abrégée) tous les mois, SAUF dans les cas décrits plus bas.
En l'absence de cette déclaration dûment remplie et signée, la prestation cesse d'être versée à moins que la personne prestataire n'ait démontré avoir été dans l'impossibilité de la produire (ex. : cause de maladie).
La déclaration mensuelle permet :
Les personnes suivantes doivent produire la déclaration mensuelle UNIQUEMENT lorsqu'il y a un changement à déclarer :
