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<NORMATIF>
L.20
Les PRESTATIONS D'AIDE FINANCIÈRE DE DERNIER RECOURS et les PRESTATIONS D'AIDE FINANCIèRE versées dans le cadre de PROGRAMMES SPéCIFIQUES sont INCESSIBLES et INSAISISSABLES.
Les ALLOCATIONS D'AIDE à L'EMPLOI le sont également, SAUF pour une DETTE ALIMENTAIRE. Dans ce cas, une partie des allocations peut être saisie.
Les institutions financières NE PEUVENT PRÉLEVER de montants à même le dépôt direct ou le SAISIR pour rembourser une dette en souffrance. Elles se sont d'ailleurs engagées à rembourser toute personne dont le dépôt direct de prestations d'aide financière ou d'allocations serait saisi.
NOTE : Une personne adhérant au dépôt direct et possédant plus d'argent dans son compte que les montants déposés par le Ministère peut voir les SOMMES EXCÉDENTAIRES SAISIES comme pour toute citoyenne ou tout citoyen.
