19.05 TRAITEMENT ADMINISTRATIF – DÉPÔT DIRECT

Le dépôt direct est un MODE DE VERSEMENT AUTOMATISÉ offert :

Aux prestataires de l'aide financière de dernier recours;
Aux participantes et participants des Services publics d'emploi;
Aux personnes recevant une aide financière dans le cadre des programmes spécifiques;
Aux établissements d'hébergement dont les dossiers sont administrés par la Direction de la contribution et de l'aide financière de la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ - DCAF);
Aux personnes hébergées autonomes;
Au Curateur public par l'entremise des Services centralisés de Chicoutimi;
À la Corporation Urgence-Santé;
Aux fournisseurs de services.

Les CRIS n'ont PAS encore ACCÈS à ce mode de paiement.

L'adhésion au dépôt direct se fait sur une BASE VOLONTAIRE. Par contre, comme le Ministère ne possède pas d'entente avec toutes les institutions financières, le CHOIX de l'institution doit SE LIMITER à celles opérant au Canada et autorisées à recevoir ses dépôts directs.

VERSEMENTS TOUCHÉS PAR LE DÉPÔT DIRECT

Le DéPôT DIRECT s'applique autant aux prestations versées lors d'émissions RéGULIèRES que SPéCIALES, SAUF pour les personnes administrées par un tiers pour lesquelles le dépôt direct n'est possible que pour les prestations émises lors d'émissions régulières.

CONFIRMATION DE DÉPÔT

Lors des émissions régulières mensuelles, les prestataires de l'aide financière de dernier recours reçoivent de plus par la POSTE :

Le CARNET DE RÉCLAMATION donnant droit à des services pharmaceutiques et dentaires;
La DÉCLARATION MENSUELLE;
L'avis de dépôt.

Aucun avis de dépôt ne sera émis pour les versements suivants :

Versement rétroactif;
Allocations d'aide à l'emploi;
Frais supplémentaires liés à une participation à une mesure active de recherche d'emploi;
Programme de soutien pour les travailleurs licenciés collectivement;
Programme de soutien pour les travailleurs âgés;
Programme de soutien financier aux mineures enceintes.

RÈGLES D'APPLICATION ET INSTRUCTIONS

Cet item présente les règles d'application et les instructions propres au dépôt direct :

L'insaisissabilité, se référer à 19.5.1;
La demande d'adhésion, se référer à 19.5.2;
Les modifications, se référer à 19.5.3;
La non-réalisation au compte, se référer à 19.5.4;
Le rappel d'un dépôt direct, se référer à 19.5.5;
L'annulation d'un dépôt direct, se référer à 19.5.6;
La fusion d'institutions financières, se référer à 19.5.7.

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