Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale  
 

19.07 TRAITEMENT ADMINISTRATIF – RÉÉVALUATION DE L'ADMISSIBILITÉ

<NORMATIF>

L.36 

La réévaluation de l'admissibilité sert à vérifier l'admissibilité de la personne ou de sa famille à une prestation et à établir le montant à accorder. Elle permet d'évaluer l'ensemble du dossier de la personne prestataire, sa situation financière et de juger du maintien de la prestation ainsi que de la justesse du montant d'aide financière versé.

La personne qui bénéficie d'une aide financière doit produire une déclaration complète, sur le formulaire fourni à cette fin, lorsque le Ministre l'estime nécessaire.

Retour à la table des matières

Accueil | Plan du site | Pour nous joindre | Aide | Problème technique
Politique de confidentialité | Politique d'accessibilité | Déclaration de services
Accès aux documents et protection des renseignements personnels
Portail du gouvernement du Québec
© Gouvernement du Québec, 2016