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<NORMATIF>
Le Code civil du Québec définit l'AVEU comme la « reconnaissance d'un fait de nature à produire des conséquences juridiques contre son auteur ».
L'aveu peut être VERBAL ou ÉCRIT.
C'est le cas, par exemple, d'une personne prestataire qui avoue avoir travaillé sans l'avoir déclaré au Ministère ou une personne prestataire qui admet vivre avec son épouse ou son époux, alors qu'elle est aidée comme personne seule.
C'est de sa nature même que l'aveu tire son importance en matière de preuve. En effet, le Ministère présume qu'une personne ne ferait pas une déclaration susceptible de lui nuire, à moins que cette déclaration soit vraie.
Il faut distinguer l'AVEU de la simple DÉCLARATION. Dans la prise de DÉCLARATION, l'agente ou l'agent donne l'occasion à la personne prestataire ou requérante d'expliquer sa situation, sans pour autant que ces informations l'incriminent. Mais comme la déclaration, l'aveu doit être fait de façon LIBRE et VOLONTAIRE.
À cause des graves conséquences de l'aveu, il faut s'assurer de bien le protéger ou, autrement dit, que l'aveu soit complet et le plus détaillé possible, car il faudra prouver l'existence de cet aveu, à moins qu'il n'ait été fait devant un tribunal.
EXEMPLES
Par exemple, dans le cas de la personne prestataire qui admet avoir travaillé sans l'avoir déclaré au préalable. Si la déclaration mentionne seulement que la personne a travaillé, la personne prestataire peut dire par la suite qu'elle a effectivement travaillé, mais que c'était pour son père, à son chalet, et qu'elle n'était pas rémunérée, qu'elle a simplement aidé.
Par contre, si elle déclare, par écrit de préférence, pour qui elle a travaillé, la nature du travail, la période, le salaire, les heures travaillées, il lui sera beaucoup plus difficile de nier ultérieurement cet aveu.
Il en est de même pour la personne prestataire qui avoue vivre avec son épouse ou son époux, alors qu'elle est aidée comme personne seule. Elle doit déclarer :
Plus la déclaration écrite ou verbale de l'aveu est complète et détaillée, plus il sera facile au Ministère de la faire valoir éventuellement devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ).
Même un aveu verbal, s'il est complet et détaillé, et que l'agente ou l'agent a pris soin de bien noter avec le plus d'exactitude possible, peut constituer une preuve suffisante pour le Ministère.
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